La rigueur est l'une des principales qualités pour devenir notaire.Métier de droit, il doit connaître les textes législatifs et savoir les utiliser. Vous pouvez faire intervenir un autre notaire à tout moment si vous considérez cela nécessaire pour protéger vos droits et intérêts. Il précisera sur le document juridique les éléments techniques suivants : Complément : Le notaire peut apporter un conseil utile et juridique mais les parties prenantes restent en première ligne sur la transaction et les conséquences associées. Un décret des 27 janvier et 11 février 1794 interdit aux notaires d’insérer dans leurs actes des clauses et des qualifications féodales, nobiliaires et royales, ainsi que de délivrer des copies ou extraits d’anciens actes. Ce concours par signature permet à l'entreprise de continuer à exercer son activité en période difficile. 20 citations. Le banquier signe un contrat, par lequel il s'engage à aider l'entreprise en cas de défaillance, en lui accordant des fonds. Trouvé à l'intérieur – Page 565Lors du concours de l'Ordinaire avec quête , & des dépolitions tendantes à même le Pape ; comment on décide , 188. Item . fin , 135. ... Collation donnée par Confirmation , s'il faut chercher la définition un Chapitre ... Retrouvez toutes les informations relatives à la fonction de clerc de notaire dans cette fiche Studyrama: salaire, formation, compétences et missions. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Trouvé à l'intérieur – Page 225La possession immémoriale de faire pacager dans un prinon clos im- Un notaire a qualité pour intervenir dans une ... -Considérant que , suivant la définition que INTERVENTION , CRÉANCIER , SOCIÉTÉ , TIERCE - OPPOSITION , fo : it les ... Les créations d'office de notaire au titre du cycle 2018-2020 sont terminées. définitions; synonymes ; antonymes; encyclopédie; Publicité dictionnaire et traducteur pour sites web. Inconvénient : cela peut rallonger le délai de constitution du dossier car les notaires doivent échanger entre eux, etc. <br> Je m'appelle Steven Ventura et je suis juriste de formation diplômé de l'université Jean Moulin Lyon 3. Diplôme de notaire ( DN ) Diplôme de notaire. Règlement du concours. , auxquels il donne une forme authentique. Une délibération en date du 1er février 1793 précise : Le Conseil, ouï le Procureur général syndic, arrête 1° - que les notaires qui n’ont pas obtenu le certificat prescrit par la loi du 5 novembre dernier doivent cesser leurs fonctions sur la sommation qui leur sera faite par le Commissaire national près le tribunal du district (…). Les anciennes catégories de notaires (royaux, seigneuriaux et apostoliques) sont abolies et remplacées par un corps unique de notaires publics. Pour une donation, votre notaire saura vous apporter de bons conseils. L' ordonnance du 02 juin 2016, prise en application de la loi Macron du 06 août 2015, crée et définit la profession de commissaire de justice. Originaire du notaire latin, le mot notaire désigne l' agent public qui a l'autorisation de contrôler et de témoigner contre la conclusion de contrats, de testaments et d'autres actes extrajudiciaires. - Page 2 Article mis à jour le 04/03/2013. Trouvé à l'intérieur – Page 74NOTAIRE . En cas de concours de plusieurs notaires à un inventaire , la minute reste au notaire des parties qui ... compétent pour rentrant exactement dans les termes de la connaitre d'une action en paiement des définition de la ... Autrement dit, il leur donne une valeur juridique. La formation par voie professionnelle. La voie universitaire consiste à obtenir un master 2 . Un Magistrat legalise un acte, en certifiant que le Notaire qui l'a receu est un Notaire public du lieu où il y a esté passé, qu'on y adjouste foy tant en jugement que dehors ; & ensuitte il y fait apposer le sceau public de la ville ou de la Justice. Elles représentent les disciplines scientifiques qui étudient le crime afin de permettre de concourir d'une manière ou d'une autre à . Il certifie et authentifie les actes et les contrats mais il conseille et informe également ses clients et peut les aider à rédiger des contrats et des conventions qui demandent une grande connaissance du droit dans toute sa complexité. Le notaire est un spécialiste du droit du patrimoine, de l'immobilier et de la famille. A la différence du testament olographe qui est écrit de la main du défunt, le testament notarié est un véritable acte authentique. Notaire . Le rédacteur est un technicien du droit. Lire la suite. Elle transparaît dans l’exposé que fait le conseiller Réal devant le Corps législatif, le 14 ventôse an XI : Législateurs, pour établir sur des bases inébranlables le droit de propriété et le repos des familles, ce n’est pas assez d’avoir institué les tribunaux (…), d’avoir placé dans chaque canton (…) un juge de paix (…). Les conditions d'accès aux concours varient selon qu'il s'agit d'un concours externe, interne ou concours dit 3^è concours . Diplôme de notaire ( DN ) Diplôme de notaire. Nominations dans un office de notaire à créer. quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les. Cette expression désigne surtout les arrangements consentis pour lui permettre de traverser un cap difficile, par exemple en lui accordant des facilités de caisse, une autorisation de découvert provisoire, un crédit à court terme automatique . Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés, ou qu'elle veut s'assurer qu'elle pourra y faire face, elle peut demander à son banquier de lui accorder un concours (financement) par signature. Rendre un acte authentique, afin que par tous pays on y adjouste foy. < 2. Tous les notaires ont été, un jour, clerc de notaire. Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés, ou qu'elle veut s'assurer qu'elle pourra y faire face, elle peut demander à son banquier de lui accorder un concours (financement) par signature. Evolutions de . 1. suite à l'admission au concours et le suivi d'une formation spécialisée d'un an, comprenant une formation de terrain de dix mois dans un bureau notarial et une formation théorique de deux mois (conformément au décret . Les offices notariaux se partagent alors à deux les honoraires. 697 . Disponibilité et sens relationnel, ainsi que talents de conciliateur, sont des atouts précieux pour s'adapter à des publics divers, aux intérêts . 697 . Compte tenu de cette deuxième condition et de la définition large que reçoit le dommage . C’ est facultatif, et pas plus cher (ils se partagent les honoraires). En effet, depuis son lancement en 2007, jamais le baromètre n'avait enregistré un nombre de transactions immobilières aussi élevé qu'entre les mois d'avril et de . Certains rédacteurs sont spécialisés par service : famille, vente immobilière . Les jeunes au coeur de la révolution bancaire ? Il s'agit d'une vente dans laquelle la possibilité est offerte à un public rassemblée physiquement ou virtuellement, de faire des enchères concurrentes, où l'un a connaissance de l'offre de l'autre, sans pour autant savoir de qui émane l'offre et dans . Quand c'est le cas, certains souhaitent solliciter le concours de leur propre notaire pour s'assurer une plus grande tranquillité d'esprit, mais hésitent par crainte de devoir supporter un coût supplémentaire. Autrement dit, acheteur et vendeur devront analyser par leurs propres moyens la situation en vérifiant si les conditions transactionnelles correspondent réellement à la réalité du marché en termes de prix et à leurs attentes. C’ est ce que m’ a dit au téléphone l’ agent immobilier. Lorsque l'acte doit contenir une mention manuscrite émanant d'une personne qui y concourt, le notaire énonce que la mention a été apposée dans le respect des conditions prévues au second alinéa de l'article 1174 du code civil. Avantage : cela vous permet d’ impliquer votre propre notaire si vous tenez à ce qu’ il vous apporte son avis et ses compétences. Règlement national du notariat. Terme d'antiquité romaine. Officier public, le notaire rédige les actes (promesse de vente d'un appartement, donation, etc.) Définition de l a prof ession de notaire : Le notaire est un officier public, mandaté par l'autorité publique pour accomplir ses missions. Trouvé à l'intérieurComme pour la PUV, le concours du notaire est obligatoire lorsque le compromis a une durée de validité de plus de 18 ... Définition La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA est un des contrats les plus utilisés en matière d'achat ... Par rapport aux clients, il n'y a aucune différence entre les deux. Une donation chez le notaire permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers ou à un tiers. Nominations de Notaires au Journal Officiel. En revanche au niveau de l'entreprise, le notaire salarié : - n'a pas le même statut (il a . Grosse : Définition juridique du mot ou de l'expression Grosse. Sous la Révolution, le notariat connaît un profond remaniement. Il peut être polyvalent ou spécialisé (droit des sociétés, de la famille, de l'urbanisme, des affaires, fiscal…). Les frais globaux notariés pour une transaction immobilière tournent autour de 7 à 8 % du prix de vente d’ un bien immobilier dans l’ ancien. 1365, al. - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Trouvé à l'intérieur – Page 513Mais , en pareil cas , il est indispensable que le notaire et les témoins comprennent l'idiome du testateur “ . Art . 972 , al . ... mais la nécessité de leur concours à ces deux opérations résulte de la définition même que l'art . Une intervention en double minute signifie que 2 notaires interviennent dans l’ opération, celui du vendeur et celui de l’ acheteur (une minute est l’ original d’ un acte notarié, lorsqu’ il y a 2 notaires la minute est donc en double, un exemplaire étant archivé chez chaque notaire). Faire une procuration notariée : définition La procuration de manière générale, est le fait de donner le pouvoir à un tiers de signer un document en son nom. De . Niveau terminal d'études : bac + 7. Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui. Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions; Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions. Durée de formation : 3 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 48trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant , 2041 , Définition de ce ... Le concours de deux notaires est nécessaire pour la réception d'un testament , à moins qu'il n'y ait quatre témoins , 971 . Ces certificats sont visés par le Conseil départemental. Le pouvoir de réquisition : définition. Pour postuler à ces fonctions, il faut par ailleurs un certificat de moralité et de capacité délivré par le tribunal de première instance, sur la foi d’une délibération de la chambre de discipline des notaires. Il est, à ce titre, investi d'une délégation de puissance publique. 36 : Concours et participation 36.1 Définition Le concours est l'intervention d'un notaire ou de plusieurs notaires, appelé(s) à la réception d'un acte dont la minute est attribuée à un autre notaire en vertu des dispositions du règlement applicable. À partir du xiie s., personne adjointe aux cours de justice royale ou seigneuriales en vue d'authentifier les actes. Trouvé à l'intérieur – Page 58... pas la même procédure : si les notaires sont tenus, pour pourvoir un office nouvellement créé de passer un concours (prévu ... Telles sont les raisons pour laquelle la mission invite à la définition de nouveaux critères objectifs et ... Le principe du concours, jugé inadapté, est abandonné. Trouvé à l'intérieur – Page 1401Dirai - je que , pour qu'un acte soit reçu effective , à peine de nullité ? par deux notaires , il faut que les ... aux lois les le concours de deux notaires n'est pas de trop . le zele / dia del 18 dewi les cep buca.com tools : Ge . Une procuration peut être établie sous . La compétence des notaires est désormais départementale : Ils ne pourront exercer leurs fonctions hors des limites des départements dans lesquels ils se trouveront placés ; mais tous ceux du même département exerceront concurremment entre eux dans toute son étendue (Titre I, section II, article XI).Les conditions pour être notaire sont également établies : il faut avoir satisfait à l’inscription civique, avoir au moins 25 ans et une certaine expérience – avoir travaillé au moins 8 ans, dont 4 ans minimum en qualité de clerc de notaire dans le département où le concours a lieu (Titre IV, article IV). Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les références au décret n° 2001-272 . Une donation permet notamment d'optimiser les frais de succession . Il faut ajouter à ces changements la possibilité pour les notaires de présenter leur successeur au gouvernement moyennant une contrepartie financière (loi sur les finances du 28 avril 1816, article 91). cnrtl.fr › definition › academie9. Le notaire est un officier public bénéficiant d'une délégation de puissance publique c'est à dire de l'Etat.Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République.. Sa mission première est d'authentifier les actes mais il est tenu également à une mission de conseil vis à vis de sa clientèle . Il est également nécessaire à la . 2). Tout autre adresse peut être considérée comme une tentative d’hameçonnage. Définition : Commissaire de justice. Trouvé à l'intérieur – Page 4113Définition , D. 56-138 du 4 mai 1956 , p . ... Notaires . Concours de recrutement . Date des épreuves et candidals autorisés à concourir . ... Liste des candidats autorisés à concourir pour l'admission aux fonctions de notaire , p . Une quatrième institution est nécessaire (...) à côté des fonctionnaires, qui concilient et jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité (…). Pour devenir notaire, deux voies sont envisageables après un master 1 en droit. Un correspondant nous fait suivre ce message du président du CSN à tous les notaires, consécutif à l'horodatage des 16 et 17 novembre : "À tous les notaires de France Mon cher Confrère, Je viens vers vous pour faire le point sur le système d'horodatage. Il existe deux types de donation : une donation simple ou une donation-partage. DN. ) Parmi les notaires jugés inciviques, on peut citer, parmi bien d’autres, le cas de Raymond Milhau, notaire du canton de Salvagnac. « Baromètre des notaires », publication de la Fédération royale du notariat belge qui prend le pouls du marché immobilier belge 1de gré à gré , le second trimestre de l'année 2016 est celui de tous les records. Trouvé à l'intérieur – Page 427Il doit être porté sur les répertoires du notaire substituant et du notaire substitué . ( V , Répertoire ( 2e partie ) ... Définition : V. Vocabulaire ( 34 partie ) . ... Le concours de ces deux circonstances est nécessaire . ( Ibid . ) ... définition et synonymes de notaire. Il participe tout au long de sa carrière aux instances professionnelles en occupant, à différents moments, les postes de président de l'Université du notariat, du Mouvement jeune notariat, du Conseil régional des notaires, du Centre notarial européen, ou encore de l'Association Notaires à votre écoute . La loi du 25 ventôse an XI (15 mai 1803), promulguée par le Premier Consul, précise et complète la loi de 1791, formant ainsi un véritable code du notariat. Concours bancaire. Nom de ceux qui, ayant l'art d' crire en caract res abr g s qu'on appelait notes, taient gag s par le public pour r diger par crit toutes sortes d'actes et de conventions. De ce fait, cette action promotionnelle permettra d'obtenir un grand nombre de participants en un temps record, si toutefois le jeu-concours ne dure pas trop longtemps. En outre, un certificat de bonnes mœurs délivré par les employeurs doit être présenté afin de pouvoir se présenter au concours de recrutement, organisé le 1er septembre de chaque année dans le chef-lieu du département. Officier public qui reçoit et rédige les contrats, testaments, actes, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 74Les places de notaires ne poucas dans lesquels un notaire peut être consi- vant plus être occupées que par des sujets déré comme démissionnaire : antérieurement désignés dans un concours 3. Ces cas sont : 1 ° si le notaire ne réside ... LA fenêtre fournit des . les identités précises des acheteurs, vendeurs et autres intervenants. Ses créanciers peuvent par exemple différer la date d'exigence de leurs factures, ses débiteurs peuvent en accélérer le règlement. La profession de notaire remonte au haut Moyen Âge dans les pays de l'empire byzantin. (. Merci. Définitions. 740 offices ont été créés. En cas de participation . Trouvé à l'intérieur – Page 143Cette définition étoit exacte alors , par ce qu'en effet le seul concours de l'obligation personnelle et de l'autorité publique suffisoit pour conférer hypothèque . Comme aujourd'hui ce concours ne suffit plus , du moins dans les actes ... § III - Les offres de concours A - Notion d'offre de concours 495 Définition. C'est pourquoi certains notaires exigent du promettant ou du vendeur, selon les cas, qu'il produise l'attestation de non-contestation de conformité prévue à l' article R. 462-10 du code . Trouvé à l'intérieur – Page 522Quoi qu'il en soit , la disposition du 3 ° est des plus critiquables : si le concours du second notaire ou des deux témoins qui ... Et c'était seulement ensuite que venait la définition de la présence réelle , définition qui , par suite ... Ceux qui désirent réaliser cette opération . REGLEMENT DU CONCOURS. 740 offices ont été créés. Trouvé à l'intérieur – Page 542Les intérêts des prix de ventes sont Inventaire : doit être fait devant notaire 19 ; privilégiés comme leur capital 120. En quels définition 355 ; cas où il est indispensable 356 ; cas les intérêts courent au profit du légataire en quel ... SOYEZ VIGILANTS : EN AUCUN CAS, Boursedescrédits.com ne demandera à ses clients de virer sur ses comptes des sommes prêtées par les banques, à l’exception des honoraires d’agences. Dans une étude importante, celui ci peut gagner plus de 3 000 € brut par mois. Le 7 décembre 2020. Il est défendu au notaire d’instrumenter hors de son ressort, et sa fonction est incompatible avec d’autres fonctions judiciaires et fiscales (juges, greffiers, préposés aux contributions, etc.). Un acte authentique a une date certaine, une force probante (il fait foi de son contenu jusqu'à preuve contraire) et une force exécutoire (il permet d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir à une décision de justice). Il constate officiellement l'accord des parties et s'engage personnellement sur le contenu et la date de l'acte en y apposant sa signature et son sceau. « par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien. Trouvé à l'intérieur – Page 388Contrat de mariage , 36 , 115 , Notaires , 6 , 8 , 14 , 16 , 33 , 33 , 40 , 58. 59 , 92 , 123 , 153 , 154 . ... Notaires ( concours de ) , 20 , 21 , 57 , 60 . Notaire ( recours contre le ) . 32 . ... Definition , 1 et s . (. La fonction du notaire – officier public ministériel – consiste à sécuriser juridiquement les contrats et les transactions entre plusieurs parties engagées notamment en rédigeant des actes authentiques de vente, de location, de transaction ou de transmission – succession, donation -. joe_20180525_0118_0014.pdf. Dans le langage comptable de la banque, il s'agit d'un engagement hors bilan. Trouvé à l'intérieur – Page 53Définition de ce contrat , 2071. ... Le nom de l'adoptant est ajouté celui de l'adopté , 347 Notaires . ... -Le concours de deux notaires est nécessaire pour la réception d'un testament , à moins qu'il n'y ait quatre témoins , 971 . En cache; NOTAIRE n. m. XII e . Art. Cette procédure est justifiée par l'intérêt général. Ces données proviennent de la base JORFSearch.. L'intégralité des données historiques est téléchargeable ici.. N'hésitez pas à m'écrire si ces données vous sont utiles, ou si vous y trouvez des erreurs. Les fonds ne sont pas réellement avancés au client. Nature du diplôme : diplôme national ou diplôme d'Etat. La "grosse" est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.Elle est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dresé l'acte contenant une reconnaissance de dette. Sémantique : Terme d'antiquit romaine. La loi est divisée en trois titres.Le premier traite « des notaires et des actes notariés ». Trouvé à l'intérieur – Page 306Les parties et le notaire mis sans doute en confiance par une précédente cession de bail qui avait été acceplée par les bailleurs procédèrent à ... Il résulte de cette définition que le notaire doit prêter son concours chaque fois ... Nominations dans un office de notaire à créer. Après la chute de la monarchie, il n’est pas possible d’exercer sans avoir prêté « un serment de haine à la Royauté » et sans certificat de civisme délivré par les comités de surveillance des communes. DN. ) Trouvé à l'intérieur – Page 106522 ) ; disposition qui a été puisée dans des lettres patentes données le 12 août lions , et rap ver , on se sert 1779 , pour les notaires de Paris . 3. Il résulte de notre définition , comme de l'objet d'une telle copie , qu'elle doit ... Trouvé à l'intérieur – Page livL'article 3, paragraphe 2, contient une définition du concept de « juridiction ». ... le notaire peut aussi, dans de nombreux États membres, prêter son concours aux opérations de liquidation-partage, agissant de concert avec les ... Les notaires sont étroitement tenus par le pouvoir politique : l’assemblée départementale les nomme, les révoque ou pourvoit à leur remplacement. Le troisième titre traite « des notaires actuels » : les notaires en exercice lors de la promulgation de la loi sont maintenus. Trouvé à l'intérieur – Page 21168 > ment où le concours public aura lieu " 67 . Ces dispositions furent un peu assouplies en 1803 : l'apprentissage ne durait plus que 6 ans et le stage chez un notaire n'était demandé que durant une des deux dernières années . Les créations d'office de notaire au titre du cycle 2018-2020 sont terminées. L’assemblée le suspend donc, considérant que la conduite du dit Milhau est le fruit de son incivisme et de ses sentiments contre révolutionnaires et qu’il ne conviendrait point qu’un individu qui refuse de se soumettre aux lois de sa patrie pût continuer de remplir des fonctions publiques où il pourrait employer son art perfide à détourner les citoyens de la soumission qu’ils doivent aux lois (120). Ces hommes désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires : cette institution est le notariat (123). Le 23 floréal an VI, il est suspendu par l’administration centrale du département pour avoir, lors de l’assemblée communale de Montgaillard, refusé de faire le serment de haine à la Royauté et à l’anarchie, d’attachement et fidélité à la République et à la Constitution de l’an III. Cour de cassation, 1ère chambre civile14 novembre 2012, 11-24.726. définition populaire. Trouvé à l'intérieur – Page 74Les places de notaires ne poucas dans lesquels un notaire peut être consi- vant plus être occupées que par des sujets déré comme démissionnaire : antérieurement désignés dans un concours 3. Ces cas sont : lo si le notaire ne réside ... Le service de la publicité foncière, anciennement appelé "bureau de conservation des hypothèques " est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèque des biens immobiliers. Trouvé à l'intérieur – Page 269Cette définition étoit exacte alors , parce qu'en effet le seul concours de l'obligation personnelle et de l'autorité publique suffisoit pour conférer hypothèque . Comme aujourd'hui ce concours ne suffit plus , du moins dans les actes ... Devenir Notaire : Qualités requises. Le banquier signe un contrat, par lequel il s'engage à aider l'entreprise en cas de défaillance, en lui accordant des fonds. Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre e Il rassure ses partenaires. Ce notaire devra ensuite dresser l'acte de mainlevée de l'inscription hypothécaire. Au sein d'une étude, on trouve deux à trois assistants notariaux pour un à deux notaires. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2021. définitions déf. Bac+5 - Voie universitaire. et les authentifie. Je n’ ai pas compris ce que peut bien vouloir dire double minute de notaire, et le rapport avec l’ achat de mon terrain pour bâtir une maison neuve ? Le notaire doit rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées au cours des opérations de liquidation et peut lui demander toute mesure de nature à faciliter sa mission (CPC, art. Définition du délai de réitération. Les notaires doivent avoir un sceau particulier d’après un modèle uniforme ; ils doivent garder minutes des actes qu’ils reçoivent, et tenir un répertoire de ceux-ci. Des mesures transitoires ont été adoptées par le Bureau du Conseil supérieur du notariat : - En matière de liquidation de communauté, l'article 36.4 du Règlement National énonce . Article 1 : Objet du concours. Le nombre de notaires est également fixé dans chaque département par le corps législatif d’après les instructions qui lui seront adressées par les directoires desdits départements (Titre I, section II, article VIII) (117). Concours par signature.
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