2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; L. n° 07-290, 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; L. n° 14-366, 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. p. 389 et s. ; Savatier R., « La protection civile du logement de la famille dans le concept juridique d’habitation familiale », in Mélanges Hébraud, 1981, Université des sciences sociales de Toulouse, p. 799 à 804, spéc. Ainsi, lorsqu’une dette naît du chef d’un seul époux, elle est, par principe, exécutoire sur les biens communs ordinaires. Les biens personnels de l’épouse En effet, contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens. 1986. Toutefois, si vous avez financé seul ce bien, celui-ci sera propre. La cogestion était née28, mais tout juste née29. Néanmoins, l’époux propriétaire ne pourra en disposer seul puisqu’il s’agit du logement de la famille. Dans ce régime, conformément à l'article 1401 du Code civil, sont considérés comme des biens communs « les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». L. n° 85-1372, 23 déc. Cette protection concerne donc tous les modes de détention du « logement de la famille » que ce dernier soit: un bien personnel ; un bien propre ; un bien commun ; un bien indivis. On a en pratique tendance à commencer par procéder à la qualification au regard des règles du régime matrimonial. Article : Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu […] Les biens communs peuvent être cédés sans l’accord du conjoint. Jusqu’à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Trouvé à l'intérieur – Page 124Aucun des époux ne peut, en outre, disposer du logement familial sans le consentement de l'autre, qu'il s'agisse d'un bien commun ou d'un bien propre. Le logement familial bénéficie d'une protection particulière prévue par ... Pour toutes les dettes que l’un des époux peut engager durant sa vie maritale, celui-ci peut exposer l’ensemble des biens dont le logement de la famille à la poursuite des créanciers. Au prononcé du divorce, une récompense était réclamée à l’ex-époux. Un bien propre est un bien appartenant uniquement à l’un des époux et non au deux. Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule). Dans ces hypothèses, le sort du logement de la famille ne peut évidemment pas être réglé grâce à un mode de gestion d’une propriété commune puisqu’il n’y a pas forcément de propriété commune voire de propriété seule. 1986, tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ; L. n° 89-462, 6 juill. Quelle que soit la qualification du bien, distinguer codécision et cogestion permet de manifester l’indépendance et la supériorité de la protection du logement de la famille sur toute autre règle. Là où l’époux était instigateur et décideur de l’acte de disposition sous réserve du consentement de sa femme, les époux agissent désormais ensemble, d’un commun accord et sur un pied d’égalité. 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoyant que l’assemblée générale des copropriétaires doit décider à l’unanimité, art. En conséquence, elle doit non seulement en tant que règle du régime primaire, mais également en tant que protection supérieure au droit de l’époux titulaire, être hiérarchiquement supérieure et indépendante de l’exercice du droit. Un bien propre est un bien appartenant uniquement à l’un des époux et non au deux. 42, note Beignier B.). Il convient, en premier lieu, de préciser ce qu'est le logement familial. Un conjoint ne peut pas disposer du bien sans l’assentiment de l’autre. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien. C’est le cas des plans d’épargne salariale . Qu'il s'agisse des biens propres ou communs, le logement familial et ses meubles ne peuvent être vendus, donnés en location ou en garantie qu'avec l'accord des deux conjoints. De même, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire ». L’unicité du terme « cogestion » est justifiée par le fait que le législateur a employé la même expression « l’un sans l’autre » tant dans l’article 215 du Code civil qu’aux articles 1422, 1424 et 1425 du même code, visé les actes de disposition et retenu la même sanction (la nullité). LPA Les droits des créanciers sur le patrimoine familial sont tout-puissants. Peu importe qu’il soit financé par un crédit ou par des fonds propres, même si … Le logement familial : définition. Avant de relever qu’il constitue le logement de la famille . Les droits sur le logement dépendent de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre) et de votre situation (locataire ou propriétaire). Néanmoins, cet immeuble, ou les droits par lesquels il est assuré, bénéficient d’une protection supplémentaire et autonome au regard de la fonction qu’il occupe dans la constitution et dans la protection de la famille. Wiederkehr G. Cass. Le logement familial bénéficie d’une protection particulière prévue par la loi. Pour Catala, l’immeuble-logement est perçu comme un élément de promotion sociale et de sécurité (Catala P., « La transformation du patrimoine dans le droit civil moderne », RTD civ. En outre, l’utilisation de la notion de cogestion pour le logement de la famille dont le statut est fixé par le régime primaire impératif paraît dénaturer les relations devant normalement exister entre régime primaire et régime matrimonial. Vareille B. Trouvé à l'intérieur – Page 1171Le régime particulier prévu à l'article 215 pour la protection du logement familial ne rend pas celui - ci ... dans les trois situations possibles , à savoir lorsque l'immeuble est un bien propre d'un des époux , commun ou indivis . L’obligation de choisir en commun de se séparer du logement de la famille pour les époux a pour objet la protection de l’affectation du bien ou du droit assurant le logement (A). Trouvé à l'intérieur – Page 201The right of a spouse to dispose of his bien propre under article 1428 of the Civil Code has certain limitations when it concerns the protection of the family ... Il en va de même des meubles meublants garnissant le logement familial . Si la décision de disposer du logement doit toujours être prise à deux, sa mise en œuvre peut être réalisée par un époux seul, ou non, selon le régime matrimonial. En effet, pour préserver efficacement le logement familial, encore faut-il définir les risques qu’il encourt. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l’usufruitier ». Un logement acheté pendant le mariage fait partie des biens communs. cit., p. 189 et s. ; Dauriac I., op. 1971, p. 511 à 573 ; Colomer A., « Le nouveau régime matrimonial légal en France (Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965) », RIDC 1966, p. 61 à 78 ; Cornu G., Les régimes matrimoniaux, 1974, PUF, p. 80-81 ; Cornu G., « La réforme des régimes matrimoniaux », JCP G 1966, I 1968 ; Ponsard A., « L’interprétation par la Cour de cassation, de la loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux », in Études à Flour J., 1979, Defrénois, p. 383 à 407, spéc. L'époux reçoit en succession un appartement type F4. Cette protection du logement familial est acquise d’office lorsque le logement familial est commun. Par exception au principe de saisissabilité du logement familial dans le cadre du recouvrement d’une dette contractée du chef d’un seul époux, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a institué à la faveur de l’entrepreneur individuel un mécanisme d’insaisissabilité de la résidence principale. Colomer A., « La réforme de la réforme des régimes matrimoniaux ou : 20 ans après (premières réflexions sur la loi du 23 décembre 1985) », D. 1986, Chron., p. 49 à 58, spéc. Décider c’est choisir, gérer n’est que mettre en œuvre ce choix de manière subséquente. Point de départ du délai de prescription des actions en paiement, Les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, Les artisans doivent s’immatriculer au Répertoire des métiers. Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience possible. p. 423-424. Il doit néanmoins s’agir du lieu de résidence habituel ; le logement familial n’est pas la résidence secondaire (Cass. L’article 215, alinéa 3, du Code civil énonce que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. La richesse qu’il représente alors est protégée par la cogestion ou la gestion exclusive par son ou ses propriétaires dans le régime légal. § 5). 16, obs. On ne peut regrouper sous un vocable et une notion uniques deux mécanismes qui, si ressemblants soient-ils, sont en réalité distincts. La majorité des ménages se marient sous le régime de la communauté. Les articles 763 à 766 du Code civil prévoient un droit de jouissance gratuit temporaire ainsi qu’un droit viager au logement au profit du conjoint survivant. La codécision n’est pas, contrairement à la cogestion, un mécanisme de gestion du patrimoine. Un bien immobilier est dit propre s’il a été acquis par l’un des deux conjoints avant le mariage ou qu’il l’a reçu en héritage pendant au cours du mariage. Le régime primaire est un effet du mariage qui s’impose quelle que soit la qualification du bien. Cette prérogative ne relève donc plus du monopole du mari. 255 ; C. En cas d’impayés, l’organisme prêteur a le droit de saisir leurs biens propres ou communs. En effet, sauf à considérer que la cogestion se limite à l’obligation d’agir ensemble17, d’agir à plusieurs sans considération des « circonstances » entourant l’action commune. Il ressort de cette disposition que l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit, de sorte qu’elle n’est pas subordonnée à l’accomplissement d’une déclaration. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-21466 : Bull. 1971, 1, p. 115). Il convient, en premier lieu, de préciser ce qu'est le logement familial. C. civ. Grimaldi M., « Le logement et la famille », op. Néanmoins, on ne peut pas considérer que l’article 215, alinéa 3 du Code civil institue un mécanisme de gestion du patrimoine. p. 801 et 802. Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. 1998, d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; L. n° 2000-1208, 13 déc. Pour finir, il est un des leviers de l’égalité entre l’homme et la femme qui, jusqu’à récemment33, consistait en une égalité des époux. En effet, l’accord des deux époux est nécessaire pour vendre, résilier le bail ou hypothéquer ce bien en question. 1751, aux confins du droit des baux et du droit de la famille. Cass. 10, rue de Péronne – BP 10062. La question posée est en réalité celle-ci. La codécision est ainsi constitutive même du logement de la famille. Dans un arrêt du 12 octobre 1977, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « l’article 215, alinéa 3, du code civil, selon lequel les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une vente forcée poursuivie en vertu de la loi du 13 juillet 1967 sur la liquidation des biens» ( 3e civ. Il s’agit de la codécision. ; C. » Ainsi, est considéré comme un bien propre, un bien acquis avant le mariageou bien pendant le mariage à la suite d’une succession, d’une donation ou d’un leg. 1986 ; L. n° 98-657, 29 juill. Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens disposent … Si l’acquisition a lieu avant le mariage : le logement est un bien propre de l’époux acquéreur ou un bien indivis si l’acquisition est réalisée par les deux époux. 8Râñ°”ñbïg DººD víIñéiÝU Ív#@Péâ­[JÉ>w¿¶Ë|ьÄG;?ãT'E¤²ÓÙÍëۄQšZzo‘ûWÈùvÓ´b‹RÀÏcK"i†eœGy. Aboiements de chiens : que faire en cas de nuisances sonores ? 1) Si l’un des deux est propriétaire du logement commun, il peut mettre l’autre à la porte quand bon lui semble. ... Un époux peut léguer par testament, sans le consentement de son conjoint, le bien qui onstitue le logement de la famille et ce legs sera valable. Ce n’est évidemment pas le cas, et ce, même si la protection offerte au logement familial et par le régime primaire en général permet d’assurer « un minimum irréductible de communauté d’intérêts pécuniaires »56. Selon la formule du doyen Carbonnier, le logement familial est « voulu en étant vécu »49. Les biens propres sont les biens personnels des époux. 2007, p. 376, obs. Cette qualité prévaut sur toute autre. L’intérêt de la famille prime sur la volonté individuelle d’un époux, celui titulaire du droit et il faut vérifier que cette hiérarchie est respectée. La cogestion ne s’entend que dans des circonstances particulières. Lors de la réalisation des actifs, le droit des procédures collectives domine sans conteste celui du droit de la famille. 2. C’est le cas du bail du logement familial46, de la promesse de porte fort47 ou de la résiliation du contrat d’assurance du logement de la famille48. Pour répondre, il importe de faire la différence entre un bien propre et bien commun. Exceptions . Beignier B. ; RTD civ. Il est peut-être financièrement avantageux de tirer un revenu de la location d’un logement familial devenu trop grand ou de résilier un contrat d’assurance trop onéreux. A contrario, la protection est étendue aux « meubles meublants » garnissant le logement familial, c’est-à-dire, aux meubles destinés à son usage et à son ornement. On parle de présomption de communauté : On parle de présomption de communauté : En application de l’article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition … En outre, si la sanction commune est la nullité, le délai pour agir diffère puisqu’il est d’un an si l’action est fondée sur l’article 215 et 2 ans si elle est fondée sur l’article 1427. L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; L. n° 62-902, 4 août 1962, modifiant la loi du 1er sept. 1948 ; L. n° 82-526, 22 juin 1982, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ; L. n° 86-1290, 23 déc. 1966, p. 185 à 215, spéc. Cela explique également que la Cour de cassation exige non seulement l’accord du conjoint s’agissant de la décision de disposer du logement mais également s’agissant des conditions de l’acte. p. 830. Ce critère d’habitation effective exclut donc les résidences secondaires. 3e du Code civil n’emporte pas l’insaisissabilité de ce bien. Barre-Pepin M., La protection du logement en droit privé, 2009, Litec, p. 220 ; Brun-Wauthier A.-S., Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés, 7e éd., 2017, Larcier, p. 72, § 100 ; Carbonnier J., Droit civil, 2004, PUF, § 558 ; Dauriac I., Droit des régimes matrimoniaux et du pacs, 5e éd., 2017, LGDJ, § 56 et s. ; Flour J. et Champenois G., Les régimes matrimoniaux, 2e éd., 2001, Armand Colin, p. 113 ; Grimaldi M., « Le logement et la famille », Defrénois 1983, n° 33120, p. 1025 à 1046, spéc. Il existe alors une atteinte à la hiérarchie devant exister entre régime primaire et régime matrimonial. cit., p. 51, § 62. Certains biens communs ne sont pas soumis à cette exigence de collaboration, les époux pouvant l’un sans l’autre en disposer ou les gérer. En effet suite au dépôt d’un requête en divorce , le juge aux affaires familiales convoque les époux en vue d’organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce. Art. Trouvé à l'intérieur – Page 1950Dès lors que la dette conjointe contractée pour l'acquisition d'un bien propre est commune et peut être recouvrée sur ... du mariage et de la cohabitation légale (protection du logement familial, solidarité pour les dettes ménagères, . Les cas d’aliénation forcée sont variés : il peut s’agir de la constitution d’une sûreté judiciaire ( 1ère civ. 1991, p. 387, obs. Il règle de manière impérative un certain nombre de questions relatives au mariage : le devoir de secours entre époux, la contribution aux charges du mariage, l’époux défaillant… Il constitue un socle commun à toute union maritale, quel que soit le régime matrimonial des époux. le remboursement de dettes sous le régime de séparation de biens : Dans … M. Cabrillac choisit ce terme car il permet de manifester des différences dans la portée du consentement du conjoint : simple autorisation si le logement est un bien propre ou un bien personnel de l’époux disposant, ou alors, véritable coparticipation s’il s’agit d’un bien commun40. 815-3 énonçant que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » sauf les meubles) de l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. Une sorte de confusion semble alors s’opérer, le consentement des deux époux étant alors exigé pour en disposer. L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation… 1. Il est l’abri, le refuge de la famille issue du mariage. L’article 215, alinéa 3, du Code civil vise les actes de disposition uniquement22 alors que dans le régime légal la cogestion, qui concerne principalement les actes de disposition, s’applique aussi à certains actes d’administration23. Cependant, le choix originaire du lieu de vie en commun pose peu de difficulté. L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander … Dans ce cas, quand bien même l’autorisation du conjoint est nécessaire pour disposer du logement, on ne peut soutenir qu’il est soumis au même mécanisme qu’un immeuble commun. Sauf à ne considérer la cogestion que dans sa plus stricte acception, la réponse n’est pas si évidente et les auteurs distinguent en réalité la cogestion du logement de la famille15 de celle du régime légal16. Pendant la durée du mariage, le bien reste commun et s’il constitue le logement familial, les époux ne pourront l’un sans l’autre réaliser les actes qui assurent la destination familiale dudit logement (article 215 C.civ). Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Le logement familial d’un couple marié sous le régime légal était constitué d’un bien propre de l’époux dont l’acquisition avait été toutefois financée par un prêt remboursé par la communauté. V. par ex. Savyn J.-Y. C. Ce choix en commun du lieu de vie est d’ailleurs la conséquence du principe de codirection morale et matérielle de la famille posé à l’article 213 du Code civil. I, n° 144 ; Defrénois 15 avr. Si les époux sont propriétaires du logement (bien commun ou indivis), qui le conserve après le divorce ? 1425 : « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. 2001, n° 37341, p. 460, obs. Or les gains et salaires sont des biens communs, la villa et le mobilier sont donc des biens communs. Il faut ajouter à cette énumération le droit des régimes matrimoniaux qui offre au logement, alors logement de la famille, un statut particulier. Trouvé à l'intérieur – Page 179Ce qui est exact en droit fiscal aussi , mais uniquement si elle est faite au moyen d'un bien commun ... Même s'il est perturbé par des discordes conjugales , le logement familial est habituellement un lieu d'équilibre pour les enfants ... Que le logement ou les meubles constituent des biens propres à l’un des époux ou des biens communs, cette règle est toujours valable. ; Chartier Y., « Domicile conjugal et vie familiale », RTD civ. Deux arguments permettent de considérer que la notion de cogestion ne relève pas du régime primaire. Publiez votre annonce légale avec Lextenso Services, Protection du logement familial et donation avec réserve d’usufruit, Protection du logement familial habituel en Espagne : insuffisances législatives, Protection du logement de la famille contre une demande en partage et en licitation émanant du liquidateur judiciaire d’un époux. 1ère civ., 3 déc. Il en est de même lorsque le logement familial est loué, car l’article 215 entre alors en coïncidence avec l’article 1751 du Code civil affirmant la titularité du bail. Ils ont l’obligation d’agir ensemble ; ils doivent cogérer. Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule). Assurer la protection de la résidence familiale Le logement familial désigne donc la résidence choisie par les époux pour y … civ. Si ce dernier n'est pas remboursé, les créanciers peuvent saisir les biens communs ou propres des ex-époux. Ainsi que le relèvent des auteurs « la solution contraire conduirait les créanciers à exiger le consentement des deux époux, ce qui étendrait excessivement le domaine de la cogestion voulue par le législateur»[1]. Cette indemnité n’est pas propre au divorce. d’attribuer le logement au titre de la prestation … Quid des locataires ou des époux mariés sous un régime séparatiste ? En effet, il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule, etc.). Un époux peut contracter seul un cautionnement quand bien même l’exécution du contrat de cautionnement mettrait le logement du couple en danger, celui-ci entrant dans le droit de gage du créancier (Cass. En fonction du régime matrimonial adopté par les époux, on pourra parler de biens propres / biens communs ou de biens personnels. Un bien propre est ... La protection du logement de la famille défini à l’article 215 du Code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La protection du logement de la famille par la codécision et la protection des biens communs grâce au mécanisme de cogestion n’ont pas les mêmes objectifs. Ainsi, il conviendra de voir dans quelle mesure le droit patrimonial de la famille assure une protection au logement de la famille et comment le droit préserve-t-il le logement de la famille en tant que bien spécifique. En pratique, le notaire chargé de rédiger ce type de contrat le conseille pour l'achat du logement familial ou de biens professionnels d'une exploitation en commun aux époux. Codécider, c’est choisir ; cogérer c’est mettre en œuvre ce choix. Les biens appartenant à chacun des conjoints avant le mariage comme ceux reçus, ensuite, par héritage ou donatio… Si les époux doivent agir ensemble, ils doivent alors gérer à deux, cogérer le logement de la famille. des biens propres appartenant à l’un ou à l'autre de chacun des époux ; de biens indivis, dont les époux ont fait l’acquisition au cours de leur union. Pour toutes les dettes que l’un des époux peut engager durant sa vie maritale, celui-ci peut exposer l’ensemble des biens dont le logement de la famille à la poursuite des créanciers. C’est pareil pour l’épargne salariale, traitée comme des salaires. Ils sont donc considérés comme soumis à une gestion concurrente. Source : https://aurelienbamde.com/2021/06/14/regime-legal-la-saisissabilite-du-logement-familial-en-cas-de-poursuite-dune-dette-sur-les-biens-communs/. L’esprit de la réforme invitait à retenir la seconde solution50. et Chevalier J.-Y., Les règles générales des régimes matrimoniaux, 1968, PUF, p. 37. 1. Codécider, c’est choisir ensemble, d’un commun accord. L'époux qui possède un logement en bien propre peut le vendre librement. II, n° 100 ; AJ fam. Il est souvent présenté comme un mécanisme de cogestion12. Affirmer que le logement de la famille est soumis à cogestion laisse à penser que la règle de cogestion du régime légal s’étend au bien particulier qu’est le logement de la famille. En effet, si la communauté a profité de biens propres à l’un des époux, par exemple de l’argent, la communauté devra l’indemniser. Trouvé à l'intérieur – Page 145A cet égard , il faut distinguer trois hypothèses , selon que le lo gement familial est assuré par un bien commun , ou par un bien propre , ou en vertu d'un droit au bail . Si le logement est assuré par un bien commun ( il pourrait ... Si vous achetez un bien valant 200 000 € (frais compris) et que vous ne disposez que de 150 000 € d'argent propre, les 50 000 € restant sont financés par la communauté (au moyen d'économies réalisées pendant le mariage ou d'un emprunt bancaire). Trouvé à l'intérieurrégime de la communauté légale, un contrat de bail portant sur un immeuble commun servant de logement est en principe ... époux du chef duquel l'immeuble est entré dans la communauté a le droit exclusif de consentir un bail sur ce bien. L’acte stipule une réserve d’usufruit à son seul profit. Décider c’est choisir. C. Ainsi, qu’il s’agisse d’un bien propre ou commun, il faudra l’accord des deux époux pour vendre ou hypothéquer, un bien tel que le logement familial.
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