3 mars 2010, n°08-18.947). Trouvé à l'intérieur – Page 2029... le logement familial : V. note 19 ss. art. 215. 6. La vente d'une chose ayant été annulée pour défaut de prix sérieux, cet acte n'a plus d'existence légale, de sorte que le legs postérieur ne porte pas sur la chose d'autrui : • Civ. Trouvé à l'intérieurC. Watine-Drouin, « Le statut du logement familial », in Études offertes au Doyen Philippe Simler, LexisNexis, Litec, ... sur le logement de la famille ; b. le legs du logement de la famille ; c. la donation de l'usufruit du logement de ... Cette disposition exclut, en effet, de son champ d’application les baux conclus aux fins d’usage professionnel, commercial, rural ou mixte. Cette situation se rencontrera notamment, lorsque les époux seront mariés sous le régime de la séparation de biens. Par exemple, pour un appartement, l'usufruitier peut l'habiter ou le louer et en percevoir les loyers. En défense, la conjointe de l’emprunteur qui n’avait pas consenti à la constitution de l’hypothèque sur le bien alors qu’il s’agissait de la résidence familiale excipe la nullité de l’acte d’affectation hypothécaire. Ce droit temporaire au logement est d'ordre public. Leurs détenteurs sont en général aisés et âgés de plus de 60 ans. 2. Trouvé à l'intérieur – Page 239Il existe deux types d'aide à la personne : l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement qui comprend l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS). L’extension de la titularité du bail au conjoint par le jeu de l’article 1751 du Code civil emporte plusieurs effets : III) La durée de la protection spéciale instituée pour les baux. En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule. un de ses fils avait pris la liberté d'occuper gratuitement le logement. 1964). Les droits sur le logement dépendent de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre) et de votre situation (locataire ou propriétaire). Au même titre que l’époux qui a conclu le bail, le conjoint qui, par l’effet du mariage, devient cotitulaire de ce bail, se voit conférer, un droit de préemption qu’il peut exercer en cas de projet de cession du bien loué. régime de la communauté réduite aux acquêts, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Vous pouvez p.ex. Dans un arrêt du 26 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé, à cet égard, que « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce ». Au point d'être persuadé qu'ouvrir des habitats inclusifs est possible partout en France, que ce soit pour des personnes handicapées ou des personnes avançant en âge. ==> Logement familial et séparation des époux. Conséquence de l’extension de la titularité du bail au conjoint, le contrat ne peut faire l’objet d’aucune résiliation du chef d’un seul époux. Pratiquement, il s’agit donc de l’endroit qui est effectivement occupé par le ménage et qui est donc susceptible de changer autant de fois que la famille déménage. Il ne doit aucune indemnité aux autres héritiers, ni pour l'occupation du logement, ni pour la jouissance du mobilier. 2°- La protection n'entraine pas l'insaisissabilité du bien. Désormais, le conjoint survivant dispose d'un droit temporaire au logement. Avec un testament, il reçoit la part restante du bien, avec 60 % de droits de succession. Trouvé à l'intérieur – Page 664Il est particulièrement intéressant pour s'assurer que tel bien déterminé , notamment le logement familial , sera transmis ... Le legs de residuo est admis depuis longtemps par la jurisprudence 28 et souvent préconisé par la pratique . Par donation au dernier vivant ou testament, il peut recevoir l’usufruit ou la pleine propriété sur la quote-part de son époux décédé. Touraut et Associés. Plus que l’aliénation de la résidence familiale, ce sont, en réalité, tous les actes susceptibles de priver la famille de son logement qui relèvent du domaine d’application de l’article 215, al. Sans engagement, sans frais. 257 et s. [5] I. Dauriac, Les régimes matrimoniaux et le pacs, éd. cas, le conjoint peut rester dans les lieux. Il ressort de cette disposition qu’un époux ne peut disposer seul de la résidence familiale ainsi que des meubles qui y sont attachés. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris, Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Si le couple pacsé louait son logement, les loyers sont également remboursés au partenaire par la succession du défunt. L’article 1751 du Code civil envisage à ses alinéas 2 et 3 le sort du bail en cas, d’une part, de divorce ou de séparation de corps, et, d’autre part, de décès d’un des époux. Quant à la jurisprudence, elle ne s’est pas encore prononcée. 3e « que ce texte institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l’un des conjoints sur le logement de la famille » (Cass. Succession : les conséquences de l'occupation gratuite du logement familial par un héritier 26 septembre 2014 Le droit français assure, lors du règlement d'une succession, l'égalité des cohéritiers entre eux en les soumettant, le cas échéant, à l'opération de rapport à la succession. Modèle de testament avec clause d'attribution optionnelle du logement familial. En matière de droits de succession, chaque Région a mis en place son propre système de protection du logement familial. La nullité a pour effet d’anéantir rétroactivement l’acte accompli en violation de l’article 215, al. Comment procéder pour éviter des problèmes fiscaux ? Sûr ? Par un arrêt du 8 février 2000, la Cour de cassation a répondu par l’affirmation à cette question. Un élément non déclaré mène au contrôle ! Reste que le domaine de cette règle demeure circonscrit tout autant que ses effets ainsi que sa durée. 3e du Code civil prévoit que l’action en nullité est ouverte au conjoint lésé « dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. ». 1983, n°82-11.121). Parce que la famille est le principal pilier de l’ordre social, ainsi qu’aimait à le rappeler le Doyen Carbonnier[4], le législateur a donc entendu sanctuariser le logement dans lequel elle a élu domicile en lui conférant un statut spécifique. 3e di Code civil. Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Il est admis de longue date que l’indisponibilité du logement de la famille au titre de. Ce lieu ne change pas : il demeure celui choisi en commun par les époux avant que la situation de crise ne surgisse (v. en ce sens, Dans un arrêt du 26 janvier 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser en ce sens que «Â. Pour Isabelle Dauriac, par exemple, la solution retenue fait « le jeu d’une politique peut être à l’excès sécuritaire. Trouvé à l'intérieur – Page 1143... le ́gataire ou donataire: 18 qui a cele ́ ou mal de ́clare ́ au pre ́judice de l'E ́tat, un legs, une donation, ... ou de conserver le logement familial;] 38 qui a fait, relativement au nombre d'enfants des successeurs du de ́funt, ... Par rétroactivité il faut entendre que l’acte est censé n’avoir jamais existé. Aussi, lorsqu’il n’est justifié, poursuit la première chambre civile, d’aucun bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition du logement occupé par le ménage, la protection accordée par l’article 215, al. L’objet de l’interdiction ainsi posée est double : À l’analyse, l’objet de l’interdiction faite aux époux de disposer seul du logement familial est des plus larges. La question qui alors se pose est de savoir ce que l’on doit entendre par meubles meublants. 1 e civ. 1983, n°82-11.121). Succession : donner plus de droits à son conjoint. [3] I. Dauriac, Les régimes matrimoniaux, éd. [8] A. Colomer, Droit civil – Régimes matrimoniaux, éd. Vous pouvez aussi rendre votre legs optionnel dans votre testament. 3e civ. Pour que la protection instituée par l’article 1751 du Code civil puisse opérer, trois conditions cumulatives doivent être remplies : ==> S’agissant de l’exigence d’un bail. Un époux qui se porterait seul caution engagerait ses biens propres (le cas échéant le logement familial s'il lui appartient en propre) et ses revenus. Il ressort de cette disposition que l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit, de sorte qu’elle n’est pas subordonnée à l’accomplissement d’une déclaration. Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore ! Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. 3e du Code civil peu important que le transfert de propriété ait été reporté au jour de l’acte authentique dès lors que cette stipulation n’avait pas été considérée par les parties comme un élément essentiel à la formation de la vente (Cass. cas, le conjoint peut rester dans les lieux. En effet, tandis qu’il peut s’agir d’une « simple autorisation » lorsque le logement de la famille est un bien propre du mari, le consentement du conjoint peut valoir « coparticipation à l’acte » en régime communautaire lorsque la résidence familiale est un bien commun[7]. y prévoir qu’à votre décès, votre partenaire a le choix de recueillir de 1 à 100 % du logement familial (ou de la totalité de votre succession). 3 e C. Cette dernière disposition envisage, en effet, la sanction de la violation par un époux d’une règle de cogestion. Au nombre des actes qui ne peuvent être accomplis par un époux seul figurent, au premier chef, la vente ainsi que tous les actes qui en dérivent. L'article 763 du code civil lui ouvre le droit de rester dans le logement familial pendant un an. Il convient, en effet, de s’attacher à la situation du conjoint qui bénéficie de ce logement : Enfin, il convient de préciser que le logement de la famille ne se confond pas nécessairement avec la résidence des époux qui peuvent, pour de multiples raisons, vivre séparément. La plupart du temps, le juge attribuera temporairement la jouissance du logement familial à l’un des époux pendant toute la durée de l’instance. Trouvé à l'intérieur – Page 664Cas où le legs a pour objet le logement familial : V. note 11 sous art . 215 . 100. Le legs d'une quote - part d'une pension de retraite est un legs de la chose d'autrui , le droit à réversion étant personnel au conjoint . Il s’agit là d’une jurisprudence constante maintenue par la Cour de cassation qui se refuse à étendre le champ d’application aux actes qui certes engagent le patrimoine du ménage, mais qui ne portent pas directement sur les droits qui assurent le logement de la famille. La protection instituée par cette disposition opère, en effet, dès lors que le local constitue le lieu de vie effectif de la famille. À noter : le titulaire de l'usufruit d'un bien dispose du droit d'user de la chose et d'en recueillir les fruits. L’interdiction pour les époux d’accomplir seul un acte susceptible de priver la famille de son logement n’est pas absolue. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En pratique, le partenaire survivant choisit souvent 100 % du logement familial, automatiquement. Cette thèse semble avoir été consacrée par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 27 janvier 1993, a affirmé que l’article 1751 du Code civil « crée une indivision, conférant à chacun des époux des droits et obligations identiques, notamment l’obligation de payer des loyers et accessoires » (Cass. protection du logement familial - 11.04.2014 La loi du 15 janvier 2014 (MB 3 février 2014) a modifié le régime de l'insaisissabilité du logement familial d'un indépendant. Une réduction sociale est accordée par les Villages Clubs du Soleil sur la base de 30 à 40 % selon le quotient familial. 1994, n°92-15.000). Dans un arrêt du 16 juin 1992, elle a encore décidé que la vente avec réserve d’usufruit au profit du seul époux propriétaire vendeur supposait le recueil du consentement de son conjoint (Cass. Vous êtes donateur : vous pensez à votre testament, vous vous posez des questions sur le legs, vous avez un projet de donation ou d'assurance-vie…. 3), le défendeur pourra toujours invoquer la nullité de l’acte pour échapper à son exécution. (065) 71.81.10 / (065) 65.23.21 Fax. Le logement peut avoir fait l'objet d'un legs. N.B. Cette jurisprudence s'appliquant pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. civ. La question est discutée. A cet égard, il peut être observé que la portée de cette solution doit être mise en perspective avec la loi du 3 décembre 2001 qui a réformé le droit des successions. Et par nullité, il faut entendre nullité relative dans la mesure où la règle instaurée par le texte intéresse l’ordre public de protection. La Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt du 19 octobre 1999, aux termes duquel elle a affirmé « qu’un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial » (Cass. . Il convient, en premier lieu, de préciser ce qu'est le logement familial. 1ère civ. Le gouvernement flamand fait la clarté sur le bonus logement. Les droits du conjoint survivant sur le logement familial : . B) La sanction de l’exigence de consentement des deux époux, L’article 215, al. En établissant une clause d'attribution ou un legs (optionnel), le conjoint survivant devient plein propriétaire de la totalité du logement familial sans impôts, en raison de l'exonération des droits de succession sur le logement familial. Trouvé à l'intérieuravec le consentement du conjoint, 404 - Habilitation judiciaire, 494 - Logement familial, 53 - réel, 403, 483 - solidaire, 393 Législations étrangères, 3, 25 s., 34, 73, 176, 213 Legs de biens communs, 462 s. Lettres, 308 Libéralités ... D'ailleurs, la jurisprudence a toujours affirmé que ce texte ne saurait, pour cette raison, porter atteinte à la liberté testamentaire ; le legs du logement à un tiers est donc possible sans l'accord du conjoint (Cass. Par bail, il faut entendre, selon l’article 1709 du Code civil, le contrat par lequel l’une des parties s’oblige (le bailleur) à faire jouir l’autre (le preneur ou locataire) d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. 14 nov. 2006, n°05-19.402). Quelles sont les dispositions à prendre pour assurer la meilleure protection du conjoint survivant ? 1ère civ. L'un des époux ne peut donc pas disposer seul de ce logement sans l'accord de l'autre. Une protection pour les couples mariés. Civ. Il convient ainsi d’opérer une distinction entre les entrepreneurs individuels pour lesquels le texte exige qu’ils soient immatriculés et ceux qui ne sont pas assujettis à cette obligation. Les premières, énoncées à l’article 215, al. Le régime de l'indivision est encadré par le Code civil. Dans cette hypothèse, le délai pour soulever la nullité s’en trouve modifié. Trouvé à l'intérieur – Page 1830II. 15714, note Dagot; RTD civ. 1969.371, obs. R. Savatier, rejetant le pourvoi formé contre • Paris, 13 déc. 1965 : D. 1966. 275, note Malaurie. 6. Cas où le legs a pour objet le logement familial : V. note 20 ss. Pour être efficace, la privation de droits doit s'accompagner du legs . (1) Avec un bail signé au nom du seul défunt. Comment rédiger une assignation: méthodologie? Il est admis, tant par la doctrine, que par la jurisprudence que sont ici visées tous les droits qui confèrent au ménage un titre de jouissance de la résidence familiale. Pour elle, cet acte étant susceptible de priver la famille de son logement, rien ne justifie qu’il échappe à l’application de l’article 215, al. A contrario, la protection est étendue aux « meubles meublants » garnissant le logement familial, c'est-à-dire, aux meubles destinés à son usage et à son ornement. Cette disposition n’est pas applicable aux meubles meublants visés à l’article 215, alinéa 3, non plus qu’aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint conformément à l’article 1404. Si vous êtes marié en séparation des biens ou cohabitez (légalement), vous n’avez pas de patrimoine commun et ne pouvez donc pas recourir à une telle clause. 4 oct. 1983, n°84-14093), qu’il se voit appliquer d’un statut hybride. Dans un arrêt du 4 juillet 1978, la Cour de cassation a pourtant considéré que «Â, Dans cette décision, la première chambre civile semble ainsi faire primer l’application de, Dans un arrêt du 19 octobre 2004, la Cour de cassation est toutefois venue préciser que «Â. patrimoine du défunt lors de la succession et aurez la priorité lors du partage de l'indivision pour l'attribution du logement familial, tout comme l'ensemble du mobilier qui compose le ou les biens, en vertu de l'article 831 - 2 du Code Civil. Par une interprétation extensive de la règle, elle a jugé qu’étaient également visés par l’exigence double consentement tous les actes privant ou risquant de priver la famille de son logement. Profitez de l'exonération du logement . Attention, veillez à bien formuler la clause dans votre testament. 1ère civ. Cette disposition prévoit, en effet, que les meubles meublants correspondent à ceux « destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature ». Trouvé à l'intérieur – Page 136Les notes sont consacrées à divers problèmes juridiques : validité du legs du logement familial , nonobstant les dispositions de l'article ... 510 , est une étude très approfondie sur le thème « Domicile conjugal et vie familiale » . Reste que la règle ainsi posée n’est pas sans faire l’objet d’un certain nombre d’exceptions. Trouvé à l'intérieurV M. ERWILGHEN, « La protection du logement familial », in « Les régimes matrimoniaux. 4. ... Dans ce cas, si le legs excède la quotité disponible, son conjoint pourra revendiquer sa réserve héréditaire (concrète) en usufruit (art. 3e est à ce point déformante qu’elle pourrait transformer l’exception de cogestion – censée éviter que la famille ne soit exposée à la privation de son toit par la seule initiative d’un époux –, en règle de principe applicable à tout acte du seul fait qu’il concerne le logement »[5].
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