A noter que le premier code juridique du droit des animaux a été publié début 2018 par un groupe d’avocat intéressé par la cause animale en collaboration avec la fondation 30 Millions d’amis. La Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur des faits identiques. Selon l’article 1243 du Code civil, “le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé”. Le statut juridique de l’animal. Tout véhicule, en droit, est une chose. Donner à l’animal un régime juridique cohérent qui reconnaît sa sensibilité . L’absence du transfert de la garde du propriétaire de l’animal à un tiers. Les litiges liés aux animaux. UN ÊTRE VIVANT DOUÉ DE SENSIBILITÉ . 1243). Recense et explique l'ensemble des problèmes qui peuvent se poser à chaque possesseur d'un animal de compagnie tant sur le plan juridique que sur le plan pratique : tatouage, vaccinations, garde des animaux pendant les vacances, ... Trouvé à l'intérieur – Page 62Les animaux sont assimilés aux meubles, car ils peuvent se déplacer ou être déplacés, par la main de l'homme. ... Cependant, après avoir statué sur la garde des animaux de compagnie et sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement, ... Trouvé à l'intérieur – Page 99garde et de m'éviter d'avoir à subir les conséquences de cette soi - disant reçu un coup de pied de ce cheval , alors que l'intimé , présomption ( Comp . note de M. LABBÉ dans SIREY , 1886 , II , 97 propriétaire de l'animal ... Douai de la même année spécifie d’ailleurs que « l’on doit considérer comme se servant de. Trouvé à l'intérieurPar conséquent, sont exclus les animaux sur lesquels il n'existe pas de droit de propriété (res nullius : gibier). ... La garde de l'animal L'article 1243 du code civil vise le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert. 2019. Le sujet récurrent de la responsabilité du fait des animaux nécessite de préciser la notion jurisprudentielle de garde juridique. Comm. Sources : Cour de cassation, Actu juridique. » (Art. 1927). 2e, 15 févr. Le propriétaire de l'animal est par ailleurs présumé gardien de l'animal en question. Sauf abus de fonction du préposé, lorsque ce dernier utilise un animal qui cause un dommage, le commettant engage sa responsabilité sur le fondement de les articles 1242, alinéa 1er ou 1243 (Civ. • le fait de la chose ; • un lien de causalité entre les deux. Ce « Code de l’animal » recense tous les textes concernant les animaux pour aider les avocats à défendre le droit des animaux lors d’une audience. Notons que cet Ce contrat permet au propriétaire d'un animal domestique de le confier à une personne, et d'organiser les conditions de la garde. Explication, exemples. responsabilité engagée [5]. Parce que souvent les deux coïncident, le propriétaire de l’animal est présumé en être le gardien. que ce soit à travers ses actes ou par ses paroles, indique qu’il a commencé à faire de l’animal répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Trouvé à l'intérieur – Page 4781385 est responsable du dommage causé par Note R. O. D. sous Civ . Brux . , 15 nov . 1961 , un animal est celle qui , au moment du dom . Rev. gén . ass . et resp . , 1962 , 6943 ( voy . égal . n ° 1265 ) . mage a la garde juridique ou ... En complément de notre couverture accident et maladie, pilier de notre offre, nous avons ajouté des garanties utiles : une assistance juridique (3) (litige avec un éleveur, un vendeur, un vétérinaire…), une assistance très réactive pour aider à retrouver un animal fugueur, une solution de garde en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation du maître (2). Il convient de prévenir la mairie, la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires du quartier et d’appeler la fourrière ou les refuges les plus proches. Confirmant un jugement du TGI de Dijon, la Cour d'appel de Dijon (25 septembre 2012, n° 11/01245) a considéré que la responsabilité civile du propriétaire du cheval ne peut pas être engagée en application de l'article 1385 du code civil. Pour bien appréhender la question, il faut revenir sur la qualification juridique donner à l’animal domestique (pour en savoir plus). Gardé d'un animal de compagnie. II, n° 143). aujourd’hui pratiquement confondues. En l'espèce, à l'occasion d'une manade, un spectateur est blessé par un cheval. 1bis S'il s'agit d'animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois. Doter les animaux de la personnalité juridique, au-delà de la force symbolique d’une telle réforme, n’aurait que peu d’impact. Mise à jour : février 2019. La responsabilité instaurée par l'article 1385 du Code civil est une responsabilité fondée sur une présomption irréfragable de faute. La responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent. La garde juridique d’un animal. Les animaux Totémiques de passage à Pezenas. L’article 1243 du code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ; soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». 137, note H. Mazeaud ; 23 nov. 1972, n° 71-12.368 ; Civ. 2e, 26 oct. 2000, n° 98-19.387, Bull. Retrouvez les liens des candidats à l'adoption C’est d’ailleurs la solution adoptée par de nombreux couples : une semaine sur deux, l’animal change de maison. Alain GRÉPINET Mots-clés. Cependant, la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature était la première à avoir reconnu la nature de l’animal … D’après un rapport de la Fondation de France paru en 2012, près d’un foyer français sur deux possèderait au moins un animal de compagnie. Parce qu’il est le plus à même d’éviter l’emballement de son cheval, ce qui n’est toutefois pas chose aisée, ce dernier est responsable des dommages qu’il cause sur le fondement de l’article 1243. Ce « Code de l’animal » recense tous les textes concernant les animaux pour aider les avocats à défendre le droit des animaux lors d’une audience. Articles 1384 et 1385 du Code civil Animal Dommage Garde juridique Responsabilité délictuelle Vétérinaire. Trouvé à l'intérieur – Page 9Un rapport sur le régime juridique de l'animal, présenté au garde des Sceaux le 10 mai 2005, proposait de consacrer un statut spécifique à l'animal, soit en le soustrayant à la qualification de biens et en lui appliquant la ... « Le propriétaire d'un animal est tenu de réparer le préjudice que lui a causé un animal, soit qu'il fût sous sa garde ou sous celle d'un tiers, soit qu'il fût égaré ou échappé. Les animaux de compagnie sont des animaux dont l'homme a la garde, notamment dans son foyer, pour son agrément et qui ne sont pas détenus principalement à des fins économiques. Trouvé à l'intérieur – Page 597Rappelons que la distinction entre la garde juridique et la garde matérielle de la chose , longtemps admise par une ... Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage , est responsable du dommage que ... Avis. Acte; Aménagement; Bien; Collectivité territoriale; Compétence; Contrat et marché Le fait que le manadier ne soit pas commettant ne lui confère pas un pouvoir d’instruction assez fort pour que la garde ait pu être transférée. Qu’en est-il de ma responsabilité dans le cas où mes animaux causent des dommages à autrui ? Il s'agit en effet ici d'une responsabilité de plein droit. celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde… Dans l’hypothèse où la chose à l’origine d’un dommage n’était, ni un animal, ni un bâtiment en ruine, on estimait, dès lors, qu’elle devait être appréhendée comme un simple instrument de l’action humaine, de sorte qu’il appartenait à la victime de rechercher la responsabilité du gardien sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Le gardien est présumé responsable en cas de dommages, sans que la victime Trouvé à l'intérieur – Page 17450.9 T18 42933 TETEFORT , L. La " garde juridique " d'un animal . Rec . de Méd . Vét . 133 ( 1 ) : 39-43 . Jan. 1957 . 41.8 R24 42994 WAGEMANN , H. Die fleischwirtschaft an der jahreswende 1956/57 . Fleischwirtschaft 8 ( 12 ) : 722-723 ... réun., 2 déc. Les Français possèdent près de 63 millions d’animaux domestiques. Auteur. La garde d’une chose ou d’un animal n’est pas figée dans le temps. Pour déterminer le gardien, il convient de vérifier qui a l’usage de la chose ou de l’animal, son contrôle et sa direction (Cass., ch. Trouvé à l'intérieur – Page 7Il a admis dans une loi du 10 juillet 1976 que l'animal est un être vivant et sensible. ... personnalité juridique aux animaux21 et les tribunaux sont parfois saisis pour organiser la garde d'un animal de compagnie après un divorce22 ou ... imprévisible, irrésistible et insurmontable. Jusqu’à peu, l’animal était considéré d’un point de vue juridique comme un « bien meuble ». 1936). La notion de la responsabilité du fait des choses portée par l'article 1242 de la proposition de... Recours devant le Conseil constitutionnel - Prolongation... Qu'est-ce que la question de droit ? Le législateur français a choisi d’offrir à l’animal un nouveau statut juridique par la loi du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il peut s’agir de chiens, de chats ou de NAC (nouveaux animaux de compagnie). Articles 1384 et 1385 du Code civil Animal Dommage Garde juridique Responsabilité délictuelle Vétérinaire. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. (Guide Juridique de la Vente du Chiot et du Chien 4 ème édition ... Pour l’application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d’un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu ». Trouvé à l'intérieur – Page 142ne soit ler à ce que , par le fait de l'animal , atteinte au droit d'autrui pas portée . Aussi , dans ce cas et suivant les termes de l'arrêt annoté , « la responsabilité est encourue par celui qui a sous sa garde l'animal , par le fait ... Son particularisme est aujourd’hui « très relatif » (P. Brun, Responsabilité extracontractuelle, 5e éd., Lexisnexis, 2018, n° 401, p. 272) puisqu’elle n’est plus qu’une application particulière de l’article 1242, alinéa 1er. sous sa garde : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son, propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit Pour mémoire, l’article 1384, alinéa 1 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le moment du transfert correspond au moment où le vétérinaire, La cour d’appel de Nîmes condamne in solidum l’association et le manadier. Qui est responsable d'un dommage provoqué par un animal ? Trouvé à l'intérieur – Page 426C. civ.46 La garde se constate en fait . Peu importe donc que le gardien n'ait pas de titre juridique , soit un simple possesseur de bonne ou de mauvaise foi . Cela ne l'empêche pas de pouvoir devenir le gardien juridique d'un animal . UN ÊTRE VIVANT DOUÉ DE SENSIBILITÉ . celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a Selon la lettre du nouvel article 515-14 du Code civil, les animaux sont considérés comme « des êtres vivants doués de sensibilités. Cette a… Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Vous souhaitez adopter un animal dans un de nos refuge partenaire ? Le statut juridique de l'animal en France a été renforcé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. Dans les deux cas, la cession doit respecter des règles bien précises, énoncées par le code rural et le code de l’environnement. 7. Il concerne la reconnaissance d'un statut pour les a… L'animal est désormais reconnu comme un «être vivant doué de sensibilité» dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n'est plus considéré comme un bien meuble (article 528). l’exemple d’un animal déclaré docile par son propriétaire, qui refuse que des Pour ne pas laisser la victime sans responsable et sans indemnisation, le juge retient la responsabilité du commettant par le biais d’une conception juridique de la garde. L’article 1243 du code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ; soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La personne lésée aura toutefois à prouver : • le dommage ou le préjudice ; Trouvé à l'intérieur – Page 626II , par les arrêts qui précisent la notion de n ° 1081 , in fine . garde d'une chose ( supra , n ° 2063 et s . ) . ... Gand , détient l'animal — et la garde juridique qui 8 juin 1938 , Pas . , 1939 , III , 41 ; Rev. gén ... en lire plusAuteur d'origine: ahacene Ce modèle permet à un propriétaire de confier jusqu'à 5 animaux domestiques à la fois. 2019, obs. Sous réserves des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce qui explique d’ailleurs que le projet de réforme de la responsabilité civile rendu public le 13 mars 2017 ne la maintienne pas dans le code civil. Le statut juridique peut-être définit comme un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Et c’est à cette épineuse question que la Cour de cassation est confrontée dans l’arrêt du 16 juillet 2020. De plus, notez que la protection juridique n’intervient pas seulement dans le cadre d’un divorce ou de la garde d’un enfant. La loi modernisant le statut juridique de l’animal dans le Code civil a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. C'est à cette question de la détermination du gardien de l'animal que les juges de la Cour de cassation ont eu à répondre. Il y a transfert de la garde Si ce n’est pas un service gratuit que vous rendez, mais pécuniaire, fonction du type d’animal, de sa taille, de la périodicité demandée pour le garder, ou encore du nombre d’animaux, la rémunération peut varier, allant de 5 à 25 € la journée. La Cour de cassation considère, depuis longtemps et avec constance, que les qualités de préposé et de gardien sont incompatibles (Civ., 27 févr. De même, ne perdons pas de vue que l’animal hospitalisé est un animal malade, ou ayant subi La détermination juridique du gardien d'un animal - Actualité juridique. Il ne pourra pas faire objet d’une garde dans le cas où ses maîtres divorcent. Comme Bubulle le poisson rouge, Médor le bulldog, ou Minou le matou, Pepito, … La responsabilité du fait des animaux, prévue par les dispositions de l'article 1243 nouveau du Code civil, constitue une catégorie de la responsabilité du fait des choses. Commentaire Trouvé à l'intérieurLe propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Art. 1386. La Cour de cassation, en janvier 1938, établit que le vétérinaire, qui examine ou plus responsable des dommages causés par l’animal en son absence : cette responsabilité est Article publié dans le numéro 103 de août 2012. Contacter la rédaction Signaler un abus. À situation différente, solution différente. Lorsque vous gardez un animal, que ce soit un chien, un chat ou un furet, il est sous votre responsabilité. Pour identifier le débiteur de la dette de réparation sur le fondement de l’article 1243, il convient de déterminer la personne qui détient ce pouvoir de garde. La loi est sévère à l’égard des propriétaires. Modèle. Trouvé à l'intérieur – Page 148garde. d'animaux. mis. en. caution. (Exode 22 : 9-12) Nous nous trouvons maintenant devant un nouveau cas : celui ... perte d'un objet – une valise par exemple – n'a pas le même poids juridique que le malheur qui arriverait à un animal, ... Il n'existe donc pas de lien de subordination entre le cavalier et le manadier qui aurait permis de transférer, éventuellement, la responsabilité de l'un vers l'autre. L. Josserand, note R. Savatier ; S. 1937. a. Un changement qui modifierait la définition de la personnalité juridique. » La personne ôtant volontairement la vie d’un animal peut donc recevoir une amende d’un montant de 1500 euros (3 000 euros en cas de récidive). Trouvé à l'intérieur – Page 180( 5 , 6 et 7 ) La question de savoir si celui qui a la garde d'un animal , sans en faire usage , peut être assimilé à celui qui s'en sert , et soumis comme tel à la responsabilité ... Cette dernière solution nous parait plus juridique . II) L’aptitude du gardien. La garde d’un animal obéit à la même définition que celle d’une chose au sens de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. l’usage que comporte sa profession. Cour de cassation, 2ème chambre civile, n°13-15528 FD, 27 mars 2014 "le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible." Version imprimable. 129 ; 30 déc. Les véritables conséquences d'une modification du statut de l'animal dans le Code civil . « n'a pas la garde d'un animal dont elle n'est pas propriétaire la personne dont le rôle est limité à son entretien courant au sens de la nourriture, des soins quotidiens et des promenades ». lorsque votre animal est sous la garde d’un tiers (exemple : votre voisin garde votre animal pendant votre absence); lorsque l’animal s’est échappé ou même égaré. 2019, n° 17-28.861, Dalloz actualité, 17 févr. La présence d'un autre cavalier (un manadier) ne permet pas de transférer la garde de l'animal. Trouvé à l'intérieur790 §1Responsabilité du fait des animaux Prévue aux articles 1385, anc., et 1243 du Code civil, la responsabilité du fait des ... y compris si l'animal s'est échappé, ou à la personne ayant la garde de l'animal (Pour une difficulté ... La vente d’un animal peut être réalisée soit par un éleveur, soit par un établissement de vente, comme une animalerie, tandis qu’une cession à titre gratuit peut être réalisée par une association. 179). L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement. Statut juridique des animaux non domestiques : amendements rejetés . l’animal et par conséquent comme responsable, à l’exclusion du propriétaire… ceux qui en L'épouse est alors considérée comme l'auxiliaire du détenteur et ce dernier répond du comportement de cette première dans la surveillance exercée sur l'animal. Pour justifier l’absence de responsabilité du manadier, la deuxième chambre civile relève dans un premier temps que le cavalier n’était pas le préposé du manadier et que le seul pouvoir dont ce dernier disposait est un pouvoir d’instruction qui ne suffit pas à entraîner un transfert de garde. Si parfois, la condition du rôle actif est discutée (v. Civ. La loi reconnaît désormais nos chiens et chats en qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité » et de « biens corporels ». Dans cette situation, c’est le commettant qui est gardien, donc responsable sur le fondement de l’article 1243 du code civil. Yoopies est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d’animaux et pet-sitters. 1929, DP 1929. une intervention chirurgicale. Découvrez dès maintenant votre prochain emploi. 1971. En 2003, la LFDA insiste sur la nécessité de doter l’animal d’un statut juridique cohérent lors d’une audience accordée par le Premier ministre aux ONG de défense des animaux. Faut-il un certificat de capacité ? 2019, obs. Signaler. causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. L’animal est définit comme un être animé dépourvu de langage articulé. Ainsi est-il amené , parfois , a museler le chien , sans avoir forcément obtenu le consentement de son propriétaire . L’Hexagone est ainsi champion d’Europe du nombre d’animaux de compagnie estimé à environ 63 millions. 16 juin 1896, Teffaine). présence du propriétaire. L’interdiction comme telle. Art. Alain GRÉPINET Mots-clés. 704 ; 20 nov. 1970, Gaz. Trouvé à l'intérieurPour Mme Suzanne Antoine, dans son rapport juridique de l'animal remis le 10 mai 2005 au garde des Sceaux, l'animal n'est pas une personne, mais il ne devrait pas non plus être qualifié de chose. Sa proposition bâtie sur une ... L'irresponsabilité présidentielle : le cas particulier de... Conseil d'État : les nouvelles règles de calcul de... Cas pratique en droit des contrats - Énoncé et corrigé, Le privilège du préalable - Définition et exemples. rémunération, en devient le dépositaire. Trélazé. 40, obs. responsabilité. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. On comprend donc que sa responsabilité puisse être exclue sans qu’il faille pour autant conclure à l’abandon de la règle précédemment évoquée, laquelle n’est pas transposable à l’espèce. Revue Experts numéro 103 | Paru le : 04.09.2012 . Si l’animal mord son 1970, D. 1970. Elle considère que ce dernier, sans être le propriétaire du cheval, en était devenu le gardien par le biais d’un transfert de garde découlant des instructions et directives qu’il donnait au cavalier. https://www.fidanimo.com/article/historique-statut-juridique-animaux Donner la personnalité juridique aux animaux c’est modifier la définition de celle-ci. Trouvé à l'intérieurPour Mme Suzanne Antoine, dans son rapport juridique de l'animal remis le 10 mai 2005 au garde des Sceaux, l'animal n'est pas une personne, mais il ne devrait pas non plus être qualifié de chose. Sa proposition bâtie sur une ... Cette modification législative qui donne une nouvelle définition juridique aux animaux dans le Code Civil, s’inscrit dans le cadre d’un projet de modernisation et de simplification du droit. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). … D’après un rapport de la Fondation de France paru en 2012, près d’un foyer français sur deux possèderait au moins un animal de compagnie. 51 ). « Ce texte, d’une importance capitale en 1804, n’a plus qu’un rôle secondaire, par suite de la diminution des tâches confiées aux animaux dans la vie économique, et surtout de “l’invention” de l’article 1242, alinéa 1er, in fine » (J. Julien, Responsabilité spéciale du fait des animaux, in P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2018-2018, n° 2222.12). Trouvé à l'intérieur – Page 144DROIT de garde – storage charge ( customs etc ) ; safe - custody charge ( bank etc ) ; right to control and care ... ANIMAL - gardien d'un animal – owner or other person responsible for an animal ( as a rule a person who in some way ... 7. Modèle. La garde juridique est alternative, et donc non cumulative : le vétérinaire est seul responsable Lorsqu'un animal subit un dommage du fait d'un autreanimal ou en cause un, le nouvel article 1243 du Code civil s'applique.. Celui-ci dispose que : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé." L’ouverture d’une mesure de protection juridique ne dispense pas le maître d’un animal domestique de ses obligations et de ses devoirs, à l’égard des membres de sa famille et de ses animaux. La Fondation 30 Millions d'Amis vous propose de nombreuses fiches d'adoption d'animaux de refuge. Contacter la rédaction Signaler un abus. Mais depuis le 15 avril 2014, un amendement a changé le statut de l’animal dans le Code civil. Vous l’aurez constaté le texte vise le fait de donner la mort « sans nécessité ». s’en sert. 10.12.2020 Journée internationale pour les droits des animaux : mobilisons-nous pour reconnaître la personnalité animale ! 728 al. Approche extrapatrimoniale. article n’a pas été modifié depuis 1804. … Trouvé à l'intérieur – Page 48Si un gardien a accepté uniquement la garde du corps d'un animal, mais non la garde [juridique, c'est-à-dire la responsabilité pour les] dommages causés par l'animal, et que l'animal a causé un dommage, le gardien nTmzj ;D>:JÏU Ds'?;T ... Sur demande du propriétaire ou de la personne ayant la garde d’un animal saisi ou pris en charge conformément aux dispositions de la sous-section 3, le ministre lui fournit un relevé des frais de garde de l’animal.
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