Sur les conséquences de l’annulation de l’avis d’inaptitude après le licenciement, voir no 157-10. Lorsque l’employeur reçoit un avis d’inaptitude, il doit envisager de rechercher le reclassement du salarié inapte. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Dans le cas du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, une seconde procédure s'ajoute à la procédure existante. Cependant la jurisprudence est encore en cours de construction autour de ces problématiques récentes et elle n’a pas encore clairement dispensé l’employeur de son obligation de consultation dans ce cas. 2003, no 00-21.862). En revanche, la lettre indiquant que le licenciement a pour motif le refus du salarié d’un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et l’absence de tout autre poste disponible fait référence à l’impossibilité de reclassement du salarié (Cass. L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. soc., 17 déc. L. 1226-15). trav., art. S’agissant du contenu de la lettre de convocation, il n’est pas utile à ce stade de développer les motifs pour lesquels le licenciement est envisagé. Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. (9) Cass. vous avez refusé notre proposition (ou nos propositions) de reclassement qui vous a été faite (ou vous ont été faites) par courrier du < >. /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', Après lui avoir annoncé par courrier qu'il vous est impossible de le reclasser, vous devez maintenant commencer la procédure de licenciement et le convoquer à un entretien préalable. Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. 2008, no 07-40.356 : « Attendu que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement, l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement ». Lorsqu’un salarié protégé est déclaré inapte, son licenciement passe par la saisine de l’inspecteur du travail en vue de l’obtention d’une autorisation de licenciement. Il faudra consulter le CSE directement après l'entretien préalable de licenciement avant de demander l'autorisation de licencier à l'inspection du . trav., art. Le Décret n° 2017-1820 du 2 décembre 2017 propose un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement consultable sur le lien internet suivant : Trouvé à l'intérieur – Page 254Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l'employeur convoque le salarié à l'entretien préalable avant l'expiration de ce délai ( Cass . soc . 10-12-2003 nos 2597 et 2599 : RJS 2/04 no 174 ) . Une interprétation littérale du ... Recevez conseil auprès d'un avocat lors d'un licenciement pour inaptitude : Avi Bitton Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com . Convocation à entretien préalable au licenciement pour inaptitude Réalisez ce document. soc., 28 janv. soc., 7 déc. 2008, nos 06-44.867 et 06-44.894). soc., 8 juill. Nous respectons votre vie privée. trav., art. La lettre de licenciement doit donc être rédigée avec beaucoup d’attention, d’autant que le contenu de cette lettre fixera les termes du litige (même si depuis le 1er janvier 2018, l’employeur a la possibilité d’apporter des précisions quant au motif figurant sur la lettre de congédiement postérieurement à sa notification. Concrètement, vous devrez suivre les recommandations du médecin et tenter d'aménager le travail du salarié ou trouver des solutions de reclassement. Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale - article 13. Licenciement pour inaptitude : quand et comment consulter les délégués du personnel ? soc., 30 sept. 2014, no 13-16.297 : « (…) attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (…) », (3) Cass. ATTENTION :le salarié protégé qui soutient que son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité peut, malgré l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail, saisir le juge judiciaire pour faire valoir tous les droits liés à l’origine de l’inaptitude (CE, 20 nov. 2013, no 340591 ; Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 39CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT - - Formalités préalables Accident du travail – Inaptitude physique du salarié Impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement — Notification des motifs empêchant le reclassement - Obligation ... Aucune conversation téléphonique, aucun entre-tien informel, aucun échange de lettres entre l . Le licenciement pour inaptitude intervenu sans la consultation préalable des DP sur le reclassement ouvre droit au salarié à l'indemnité de 12 mois de salaire lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (Cass. La convocation à l'entretien préalable de licenciement pour inaptitude doit respecter des conditions pour son envoi et contenir certaines mentions obligatoires. Inaptitude d’origine non professionnelle. Le salarié privé de préavis peut donc prétendre immédiatement à une prise en charge par Pôle Emploi. Trouvé à l'intérieur – Page 219sibilité de se présenter à l'entretien préalable et s'est abstenu de lui laisser le temps de présenter ses ... lors que le motif du licenciement sera lié à l'état de santé du salarié sans que l'inaptitude physique de ce dernier ait été ... Le bénéfice de cette indemnité est soumis au dépôt par le salarié d’un formulaire auprès de sa CPAM. Articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du Travail. 2015, no 13-12.310 ; Cass. imageBtnPrint: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_print.gif', Entretien préalable au licenciement pour inaptitude. L. 1225-4 : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. trav., art. La procédure. Lorsqu’une convention collective prévoit une procédure particulière pour le licenciement des salariés inaptes, l’employeur doit respecter à la fois la procédure conventionnelle et la procédure légale (Cass. Demandez une consultation personnalisée. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. soc., 8 avr. Entretien préalable. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En effet, le salarié est autorisé à se faire accompagner durant le rendez-vous. La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Si le salarié protégé a engagé une action en résiliation judiciaire avant le prononcé de son licenciement pour inaptitude, le juge judiciaire ne peut, en application du principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur cette demande de résiliation judiciaire (Cass. Depuis le 1er janvier 2017, il faut consulter les délégués du personnel que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. L’employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail, si besoin en les sollicitant (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 2504Il importe cependant de vérifier que la cause de licenciement repose bien sur une inaptitude constatée par le médecin ... de la première visite de reprise du travail , un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement . Réaliser un entretien préalable au licenciement. 2013, no 11-26.380). Entretien préalable Inaptitude définitive à toutes fonctions L'agent n'est pas un représentant du personnel (1) Entretien préalable CCP Notification de la décision de licenciement et invitation à présenter une demande de reclassement (2) Congé sans traitement, de 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement qui suspend La proposition de réintégration n’est pas un préalable nécessaire au versement de cette indemnité. L’inaptitude physique ne peut en effet légitimer un licenciement lorsqu’elle résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation générale de sécurité (Cass. L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit que cette indemnité spécifique n’est pas due par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Le salarié inapte ne bénéficie pas d’un préavis. soc., 9 juin 2010, no 09-40.253 ; Cass. Ce Précis qui présente une vue d’ensemble du droit du travail, est un outil irremplaçable d’accès à la matière. 1994, no 90-41.362). Par lettre datée du 7 juin 2016, M. X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 juin 2016. L'employeur peut ainsi rompre de manière anticipée le CDD en cas d'impossibilité de reclassement, de refus de reclassement ou si l'avis du médecin du . soc., 20 févr. Représentants du personnel - Négociation collective, Conflit au travail - Contrôle de la réglementation, Responsable des ressources humaines (RRH), Représentants du personnel – Négociation collective, Conflit au travail – Contrôle de la réglementation, Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre. soc., 12 déc. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui précède, la société sollicite, par la présente, l’autorisation de procéder au licenciement de Madame (ou Monsieur) < >. [ Option reclassement 1 : recherche de reclassement ] Nous vous informons de notre décision de vous licencier suite à votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le « date » par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser. Lorsque l’avis d’inaptitude précise un des cas de dispense de reclassement du salarié, comment l’employeur doit-il réagir ? Il faudra consulter le CSE directement après l'entretien préalable de licenciement avant de demander l'autorisation de licencier à l'inspection du . Sur la base des échanges que nous avons eus avec le médecin du travail et les préconisations que celui-ci a formulées, nous avons recherché les différents postes disponibles pouvant être appropriés à votre état de santé : . Tel est le cas par exemple, si l’employeur prononce le licenciement pour inaptitude sans même rechercher des solutions de reclassement ou sans avoir effectué de recherches suffisamment sérieuses, ou s’il initie la procédure de licenciement avant la constatation définitive de l’inaptitude. soc., 15 octobre 2002, n° 99-44.623, publié ; Cass. no 2017-1387, 22 sept. 2017, JO 23 sept. ; voir no 175-95). Sujet (Cloturé) initié par dalva, il y a 1 mois - 378 vues. Compte tenu de l’impossibilité de procéder à votre reclassement pour les motifs notifiés dans notre courrier du < >, nous sommes conduits à envisager votre licenciement. Remarque :pour les licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017, l’indemnité allouée au salarié est de 12 mois minimum. Mais il perçoit son indemnité de licenciement. Son accompagnant doit faire partie du personnel de l'entreprise. L'employeur ne pourra procéder au licenciement pour inaptitude physique que si le reclassement est . trav., art. Le reclassement pour inaptitude physique Références . Ne prenez pas de risques ! Une facture ? La consultation du CSE pour avis sur le projet de licenciement. trav., art. Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. L’employeur doit ensuite respecter la procédure de droit commun (C. (7) Cass. Entretien . Trouvé à l'intérieur – Page 264Sans commentaires bienveillants : Répondre à la proposition de poste, en référence au courrier du DRH, M. Ryo, ... Convocation entretien préalable licenciement (LRAR) «Octobre 08, Clinique Olympe, Mme Freeman Sarah, Madame, ... soc., 9 avr. 6. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. Le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper l’emploi de < > qui était le vôtre dans notre entreprise, par avis rendu le < >. — Pour les délais et la forme, voir nos 510-10 et 510-11, Licencier pour cause personnelle. Nous avons également recherché les aménagements possibles pour vous offrir un emploi de reclassement, et notamment . Dans le cas particulier où l’accident du travail ou la maladie professionnelle à l’origine de l’inaptitude est dû à une faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut saisir la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et cumuler la réparation au titre de la faute inexcusable de l’employeur avec celle au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Created Date. Les droits du salarié en matière d’indemnité de licenciement et de préavis sont les suivants : Une indemnité calculée comme l’indemnité compensatrice de préavis, et ce même si le salarié n’est pas à même de l’exécuter. sous la législation applicable avant l'entrée en vigueur de la loi Travail, la Cour de cassation avait jugé que manque à son obligation de reclassement l'employeur qui convoque le salarié à un entretien préalable après le premier examen médical mais notifie le licenciement après le deuxième examen (Cass. Une facture ? Lors de l'entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs de son licenciement, c'est-à-dire l'avis d'inaptitude et l'impossibilité de reclassement. Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ? (6) Cass. 2017, nº 15-19.959). 2017, no 16-22.276). Après avoir consulté le comité d’entreprise le < >, nous avons obtenu l’autorisation de l’inspection du travail le < >. L’employeur peut en outre être condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d’indemnités de chômage (C. Toutefois, il convient de noter que, dans ce cas, l’employeur n’a pas d’obligation particulière, il peut poursuivre la procédure même en cas d’absence du salarié à l’entretien préalable. Elle doit donc faire mention de l’inaptitude physique du salarié et de l’impossibilité pour l’entreprise de le reclasser. Remarque :le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul lorsque l’inaptitude du salarié est consécutive à des actes de harcèlement moral (Cass. Ainsi, il a droit aux indemnités suivantes, sans condition d’ancienneté (C. Deux éléments doivent être invoqués de manière suffisamment précise : l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement. Comme pour tout licenciement, l'employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Nous avons également envisagé les différents aménagements pouvant nous permettre de vous proposer un emploi de reclassement et notamment . La notification du licenciement pour inaptitude . Les salariés ont-ils un recours contre la vaccination, 2020 © Tous droits réservés – Site réalisé par l’Agence M COM | Made in ❤️ Marseille, Adresse : 18 Cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE, L’article L.1226-2-1 du Code du travail, Licencier sa femme de ménage en cas de départ en maison de retraite ou de décès, Licenciement économique : priorité de réembauchage non respectée, Recours des salariés face au vaccin obligatoire. var lightB = $('#Document IMG.thumbnail').lightBox({ imageBtnPrev: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_prev.gif', Les professionnels du monde de la psychologie pourront interpréter les résultats des outils d'évaluation des compétences à l'aide de cet ouvrage de référence. Nous faisons suite à notre entretien du < > au cours duquel nous vous avons exposé la raison pour laquelle nous envisageons la rupture de votre contrat de travail. Je souhaite être contacté par un commercial, Vous devez cocher la case captcha ci-dessus. L. 1132-4 : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ». — Le salarié doit percevoir l’indemnité légale de licenciement (voir no 175-60) ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés. 2010, no 09-67.446). Les cas Il est possible de se servir d'un L. 1235-3). Dans ce cadre, la société a convoqué les membres de la délégation du personnel du CSE (ou les délégués du personnel) afin qu’ils soient consultés sur les possibilités de reclassement de ce salarié au vu des observations et suggestions formulées par le médecin du travail et des recherches effectuées par la société. De même, les sanctions indemnitaires en cas de non-respect des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte diffèrent selon l’origine de l’inaptitude. Sur cette problématique, voir nos 250-20 et 250-21, Faire face à un avis d’inaptitude. En application de l’article L. 1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos observations éventuelles. En date du < >, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude à l’emploi de < >. Nous n’avons pas pu identifier au sein de l’entreprise (ou du groupe), d’autre emploi disponible correspondant à vos capacités, compte tenu de votre état de santé. L’affaire est directement portée devant la formation de référé. Observations :Le salarié victime d’un accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou d’une maladie professionnelle ne peut être licencié pendant tout le temps où son contrat de travail est suspendu, sauf dans deux cas (1) : La lettre de licenciement ne peut donc pas être adressée si le salarié est en arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L. 1235-3-1) : Si, en outre, une irrégularité de la procédure de licenciement a été commise, le salarié a droit à réparation soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l’évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement (Cass. Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », auquel vous ne vous êtes pas présenté. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. Il n'y a pas de préavis mis en place et l'entreprise doit verser au salarié la rémunération qui lui revient. Licencier n'est pas compliqué. Cette règle s’applique aussi bien au salarié « ordinaire » qu’au salarié protégé (Cass. C'est alors que la salariée a saisi les juges du fond estimant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement. trav., art. Pour mémoire, la recherche de reclassement au sein de l’entreprise, et du groupe auquel elle appartient a dû se faire en tenant compte des propositions écrites du médecin du travail, au besoin en les sollicitant. Pour l' entretien préalable au licenciement, c' est normal qu' il y ait le mot éventuel ou éventualité, car c'est la formule employée, dans la mesure ou d' habitude, l' employeur n' a pas le droit d' avoir prévu par avance de licencier le salarié. Si j'ai bien compris, mon licenciement ne peut avoir lieu qu. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. < >. De même, cette indemnité ne saurait être prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. Notification du licenciement pour inaptitude au travail. Le juge peut donc l’accorder directement au salarié sans proposer la réintégration, de même que le salarié n’a pas à former de demande de réintégration avant de pouvoir y prétendre. Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Dans le cas où l’employeur est dispensé de rechercher le reclassement du salarié inapte, la loi n’impose pas cette consultation. La cour d'appel rejette la . soc., 7 mars 2012, no 10-18.118 ; Cass. . 2009, no 07-43.219). Le licenciement pour inaptitude peut se dérouler en sept étapes : - Etape 1 : Constater et informer sur l'impossibilité de reclasser ; - Etape 2 (éventuellement, si le salarié est protégé) : Demander à l'inspection du travail l'autorisation de licencier ; - Etape 3 : Convoquer le salarié à un entretien préalable ; 1990, no 87-45.697 ; Cass. une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR) pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement. ». Elle mentionne le lieu, la date, l'heure de l'entretien, l'objet (projet de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement) et la possibilité de se faire assister par une personne de son choix. soc., 15 oct. 2014, n°13-16.958). L'entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou non) ou d'ordre économique (sauf s'il s'agit d'un licenciement économique visant plus de 10 personnes). « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Ce n’est alors que si le salarié a refusé les propositions de reclassement qui lui ont été faites ou si aucun poste de reclassement n’a pu lui être proposé, que l’on peut engager la procédure de licenciement. Si le salarié n’est pas réintégré, le juge octroie au salarié dont le licenciement a été notifié à compter du 24 septembre 2017, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. Il intervient dans un cas particulier : lorsque le salarié se trouve inapte, c'est-à-dire lorsque son état de santé n'est plus compatible avec son poste de travail. », (10) Cass. Les délégués du personnel ont été consultés à ce sujet le . Elle a, en revanche, été validée avec un salarié déclaré apte avec réserves à l’issue d’une absence liée à un accident du travail dès lors qu’aucune fraude de l’employeur n’était établie et que le consentement du salarié n’était pas apparu vicié (3). ◗ Quelles sont les indemnités dues au salarié licencié pour impossibilité de reclassement ? Remarque :la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Imprimez le et transmettez le à votre salarié. soc., 23 mai 2017, no 16-10.156). Le principe d'un droit au reclassement reconnu jusqu'à présent par la jurisprudence est désormais inscrit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction . soc., 11 juill. Cette mention expresse étant conforme aux dispositions de l’article L. 1226-2-1 (ou L. 1226-12) du Code du travail, elle vaut dispense de toute recherche de reclassement. Le licenciement pour inaptitude est valable lorsque : Remarque :un employeur ne peut fonder le licenciement du salarié sur son état dépressif, sans avoir fait constater son inaptitude par le médecin du travail. L’objectif est de s’assurer qu’il n’y a aucune possibilité de reclassement du salarié, dans les conditions légales et jurisprudentielles. À quelles conditions la démission est-elle valable ? Les recherches effectuées par le groupe n’ont pas permis d’aboutir à une solution de reclassement ainsi que cela a été confirmé par écrit à la société. Trouvé à l'intérieur – Page 142Le licenciement quel que que soit son motif doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C. trav. art. ... En cas d'inaptitude et en l'absence de reclassement (l'employeur doit avoir fait des recherches), il pourra être licencié ...
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