Pour aller plus loin. Trouvé à l'intérieurConvocation Lettre de convocation L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge). On vous invite ;-). Références : (1) Article L1232-6 du Code du travail (2) Article R1231-1 du Code du travail (3) Cass. Convocation du salarié. La convocation quant à elle, doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Madame, Monsieur, Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons votre licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 165Comme l'employeur dispose de deux mois après qu'il ait eu connaissance des faits fautifs avant de convoquer le salarié à l'entretien préalable , il a donc le temps . Plus du quart des Prud'hommes perdus par les employeurs le sont pour ... La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Trouvé à l'intérieur – Page 322L'entretien préalable • Le salarié doit être présent en personne , il ne peut s'y faire représenter 1 S'agissant du fond • Le ... La convocation à l'entretien préalable L'employeur doit convoquer le salarié pour un entretien préalable . Par ailleurs, cette convocation doit contenir une série de mentions pour être valable. L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien préalable. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. - à la Mairie de ........ (préciser la ville). Pour pouvoir organiser le déroulement de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, encore faut-il que l'employeur convoque le salarié à cet entretien . N°APE : … Le licenciement est avant tout une dure épreuve pour le salarié, impliquant des remises en cause souvent profondes.De fait, le salarié se trouve parfois désarmé face à une telle situation, dure sur le plan personnel et psychologique. En principe, l’entretien préalable doit avoir lieu là où travaillait le salarié, ou au siège social de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2000, N° : 97-45294). Trouvé à l'intérieur – Page 2895... qui sera le cas pour la plupart des cabinets médicaux , chacun des salariés doit être convoqué à un entretien préalable . À l'issue de l'entretien , si le salarié a moins de 57 ans et deux ans d'ancienneté , il est obligatoirement ... #transfodroit - Épisode 2, les métiers du droit à un tournant de leur histoire ! Un salarié ne peut jamais venir seul à un entretien préalable. La lettre de convocation à entretien doit nécessairement préciser au salarié la faculté d’être assisté. Modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire. 2 du Code du travail). Trouvé à l'intérieur – Page 50Les étapes de cette procédure sont les suivantes : • La convocation à un entretien préalable. Elle se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable correspondant à une procédure ... Indiquer l’adresse de la mairie et de l’inspection du travail où la liste des conseillers est tenue à disposition. Dans ce second cas, le salarié doit dater et signer un double ou un récépissé. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. trav., art. Lorsque le salarié refuse de signer et/ou de dater le récépissé, il est donc préférable de lui envoyer la convocation par lettre recommandée. La convocation rappelle au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. La décision finale ne doit pas encore être prise. Musterschreiben für eine Einladung zu einem Vorgespräch. Divers acteurs interviendront alors afin de s’assurer du bon déroulement de cette procédure. Par Kevin Bouleau, Avocat. Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 15 novembre), Par un arrêt rendu le 28 mai 2021 (RG n°18/14146), la Cour d’appel d’Aix en Provence a statué sur l’octroi de l’indemnité pour perte de chance, lorsque celle-ci porte sur les sommes résultant de plans incitatifs à long terme (en anglais Long Term Incentive Plan - LTIP) mis en place dans l’intérêt des salariés et dans l’objectif de les fidéliser à l’entreprise. convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est prévu dans la procédure de licenciement pour motif personnel et parfois, pour le licenciement pour motif économique. Représentants du personnel - Négociation collective, Conflit au travail - Contrôle de la réglementation, Responsable des ressources humaines (RRH), Représentants du personnel – Négociation collective, Conflit au travail – Contrôle de la réglementation, Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre. À défaut, la procédure de licenciement pourra être considérée comme irrégulière (2). La cour d’appel (...), Par un arrêt en date du 22 septembre 2021 (Cass. Faux. Objet : Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire. Si vous adressez votre convocation à entretien préalable en lettre recommandée avec accusé de réception ou par un transporteur type Chronopost, vous devez veillez à prendre en considération les délais d’acheminement postaux. « Adresse », Objet : convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement, Lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en mains propres contre récépissé mentionnant la date de remise. La convocation à l’entretien de licenciement de la nounou, une étape à ne pas rater. La rupture conventionnelle est un contrat permettant à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. L’article L. 1232-2 du Code du travail dispose que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Quelles sont les personnes pouvant être présentes lors de la tenue de l’entretien préalable ? Trouvé à l'intérieurN'ayant pas procédé à l'entretien préalable comme elle y était légalement tenue, le licenciement prononcé par ... L) et qu'un certificat médical présenté après réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pu ... La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit bien sûr mentionner la date, l’heure et le lieu de l’entretien (même si le lieu est évident, notamment dans une PME). A partir de Jeudi c’est notre Grand Congrès des métiers du Droit ! Monsieur, Faisant suite aux derniers évènements qui se sont produits dans l'entreprise, nous vous informons que nous envisageons à votre égard une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Pas de licenciement apres entretien prealable. soc., 16 … Avant de prendre une sanction, autre qu’un avertissement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable soc. Par un arrêt rendu le 29 septembre 2021 , la Cour de cassation a eu à connaître du cas d’un salarié qui faisait l’objet d’un avertissement pour lequel il saisissait le conseil de prud’hommes de demandes tendant à l’annulation de ladite sanction. La lettre de convocation à entretien doit nécessairement préciser au salarié la faculté d’être assisté. Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, n°16-19.934. Trouvé à l'intérieurNullité de la convocation à l'entretien préalable ? La loi déclare nulle la convocation à l'entretien préalable. Elle ne prévoit cependant aucune procédure pour faire constater cette nullité, la suite de l'article L. 415-10 (2) ne ... Le Code du travail prévoit deux possibilités de convocation (, La convocation par télécopie ou fax constitue une irrégularité permettant au salarié de réclamer des dommages et intérêts (, lorsqu’il s’agit d’un licenciement disciplinaire (pour faute), l’employeur doit adresser la convocation à l’entretien préalable dans les deux mois suivant le jour où il a eu connaissance des faits. [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! De manière générale, on considère que 5 jours ouvrés sont un délai suffisant. ; le terme « envisagé » est important puisqu’à ce stade, aucune décision définitive n’est censée être prise. L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable pour l'informer des motifs de cette mesure et recueillir ses explications. // Tableau repliés L’adresse de l’inspection du travail était en revanche bien spécifiée. Le salarié doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre décharge. ⏳ Toutefois, votre employeur devra prévoir un délai suffisant entre la convocation et le déroulement de l’entretien. Convocation à l’entretien préalable. Travailler au futur. Stage, 16:27 Trouvé à l'intérieur – Page 47Dans des termes quasiment identiques , l'article L. 122-41 du même code impose à l'employeur qui « envisage de prendre une sanction » de convoquer le salarié à un entretien préalable dès lors que la sanction peut avoir une incidence ... En pratique, le salarié doit signer et apposer la mention reçu en main propre le …. Il convient en conséquence d’utiliser un moyen permettant d’apporter la preuve de la réception de la convocation. Par Maître Valérie Grégoire, Avocate au Barreau de Paris. Par Cécile Villié, Avocat. Il peut tout à fait informer le salarié par télécopie et ce, dans un délai raisonnable (5 jours dans cette affaire : La possibilité pour le salarié de se faire assister, La lettre doit indiquer au salarié qu’il peut, au cours de l’entretien, se faire assister par un salarié appartenant à l’entreprise. Veuillez agréer, M ..., l'expression de nos sentiments distingués. — La convocation doit contenir l’indication non équivoque qu’un licenciement est envisagé (Cass. La Cour considère en effet la convocation à l’entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge résultant de l’article L. 1232-2 du Code du travail n’est qu’un moyen de prévenir toute contestation sur la date de convocation. L'entretien préalable est une étape obligatoire avant le licenciement d'un employé à domicile. A noter que dans cette lettre de convocation, l’employeur n’est pas tenu d’indiquer les faits ou les griefs reprochés au salarié. Pour rappel, selon l’article L1332-2 du Code du (...), Tout employeur souhaitant mettre en œuvre le licenciement d’un salarié est tenu de respecter la procédure énoncée aux articles L1232-2 et suivants du Code du travail. À savoir : la possibilité offerte au salarié d’être assisté doit toujours être précisée. Le premier réseau du droit ! Objet : convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Elle doit indiquer clairement qu'un licenciement est envisagé. Monsieur, Faisant suite aux derniers évènements qui se sont produits dans l'entreprise, nous vous informons que nous envisageons à votre égard une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Versions. Lire l’article sur : un salarié peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant les horaires de sortie de son congé maladie . Si le Code du travail ne donne pas de définition de la faute, il est cependant possible de la décrire comme un manquement à une règle ou à une obligation découlant du contrat de travail. Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Retourner en haut de la page : ‹ › × Fermer. La convocation à un entretien préalable au licenciement doit obligatoirement mentionner l'objet de l'entretien (1). ). Attention : à ce stade, seul le projet de licenciement doit être évoqué. L'employeur fixe la date de l'entretien dans la lettre de convocation. Ainsi, dans un modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction figurent obligatoirement les éléments ci-après : La date et l’heure de l’entretien : fixées librement par l’employeur (pendant ou en dehors du temps de travail). Stage - Juriste droit social H/F, 16:33 De même, la loi n’impose pas un avis de réception, mais l’employeur, en cas de contestation doit apporter la preuve de la présentation de la lettre au salarié, il est donc fortement recommandé d’accompagner la lettre recommandée d’un tel avis. lire la suite. par lettre recommandée ; même si les textes ne l’exigent pas il est préférable de prévoir un envoi avec accusé de réception ; par lettre simple remise en main propre contre récépissé. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner. Cette convocation écrite doit être adressée au salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception (art. À noter : En cas de faute, la procédure doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs. Pour aller plus loin. Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons à votre égard une mesure de licenciement. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Les modalités de communication de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : La chambre sociale de la Cour de cassation considérant que le respect des formalités inscrites à l’article L. 1232-2 sont primordiales, juge notamment que la convocation orale d’un salarié à un entretien préalable est irrégulière (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 141La convocation à un entretien préalable par LRAR ou courrier remise contre décharge (art. L 1232-2 du code du travail) Avant toute décision, l'employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de ... Convocation à l'entretien préalable de licenciement : 4 mentions obligatoires; NB : Cette actualité n'aborde que le licenciement pour motif personnel, il n'aborde pas le licenciement économique. Destiné à toute personne qui a le sentiment d'être en danger de licenciement pour motif personnel ou à toutes celles pour qui la procédure est entamée, cet ouvrage présente de façon synthétique les aspects utiles pour préparer et ... 8-2-2011 n° 09-40.027). Madame, Monsieur, Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons votre licenciement. Publié le 19/01/2017 à 14:17, Mis à jour le 01/02/2021 à 11:04. txtImage: 'Image', Comment convoquer un salarié à l’entretien préalable ? LRAR. Si vous adressez votre convocation à entretien préalable en lettre recommandée avec accusé de réception ou par un transporteur type Chronopost, vous devez veillez à prendre en considération les délais d’acheminement postaux. txtOf: 'sur'}); Assistant juridique pour avocats à la carte. L’absence de récépissé de remise en main propre de la lettre de convocation ne peut pas être suppléée par des témoignages de salariés de l’entreprise affirmant que l’intéressé s’est bien vu remettre ladite lettre (. La convocation à l’entretien de licenciement de la nounou, une étape à ne pas rater. En quoi consiste la lettre de convocation à l’entretien préalable pour inaptitude ? 13-9-2006 n° 04-45.698). Indiquez les coordonnées du destinataire. L’employeur ne peut donc pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise (ex. Madame, Monsieur, Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons votre licenciement. L'employeur doit respecter certaines règles de forme lorsqu'il convoque son salarié pour l'entretien. Convocation à l'entretien préalable - Modèle de lettre. Octobre 2019. L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Si vous êtes employeur, voici un exemple et des conseils pour vous aider à écrire ce courrier. - La convocation à l’entretien préalable est faite par l’employeur ou un représentant mandaté appartenant au personnel de l’entreprise. www.cabinet-sl-consulting.com En cas d’impossibilité de reclassement du salarié, quel que soit le motif, l’entreprise devra adresser une lettre de convocation à entretien préalable au salarié en respectant le formalisme habituel. articles, 126 419 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. Trouvé à l'intérieur – Page 48La désignation postérieure à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable ne fait donc pas obstacle au déroulement de la procédure commune de licenciement ; le mandat prendra fin avec le terme du préavis . La loi réserve toutefois ... Convocation à un entretien préalable : preuve de la date de réception. Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Objet : convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. 23-3-2005 n° 02-46.105). Le code du travail (article L 1232-2) indique : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un En revanche, il peut se dérouler par téléconférence si l’éloignement géographique des parties l’oblige, dès lors que les droits du salarié … La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de contester la légitimité de son licenciement et d’obtenir indemnisation du préjudice subi du fait de l’inobservation par l’employeur, de la procédure de licenciement. Langue : Français Pdf - 98 Ko - 1 page(s) Télécharger Dans d'autres langues. Trouvé à l'intérieur – Page 67Une désignation postérieure à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ne fait donc pas obstacle au déroulement du licenciement selon la procédure du droit commun . Le mandat prendra fin à l'expiration du préavis . Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. 18:56 Cette lettre indique l'objet de la convocation. Juriste Stagiaire, 16:58 La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Erreur date de convocation entretien préalable: Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS. L'entretien préalable au licenciement Suite à la convocation à l’entretien préalable, ce dernier doit être mis en place par l’employeur. L’adresse de l’inspection du travail était en revanche bien spécifiée. La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Vous avez RDV avec la Transformation du Droit ! Comment va se dérouler votre entretien préalable de licenciement ? Même sanction en cas de convocation adressée oralement au salarié. Objet : convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement . Et pour cause, le jour de l’entretien, le salarié s’était présenté assisté d’un conseiller. Juriste Droit des sociétés, 16:46 Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave ou lourde avec mise à pied conservatoire. L'entretien préalable au licenciement Suite à la convocation à l’entretien préalable, ce dernier doit être mis en place par l’employeur. Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Liens relatifs. Quand et comment faut-il convoquer le salarié ? Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ne peut pas demander des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure et l’employeur n’est pas tenu de le reconvoquer : A noter que pendant la période de congés payés, l’employeur peut envoyer la convocation sur les lieux de vacances du salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 172Le licenciement pour motif personnel ou économique : 3 étapes • étape 1 – la convocation à un entretien préalable de licenciement : légalement, la procédure démarre lorsque l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable de ... Assurance retraite : tout savoir en 4 points. Une question sur votre abonnement ? En pratique, le salarié doit signer et apposer la mention reçu en main propre le …. Trouvé à l'intérieur – Page 110Attention : respect du délai de 2 mois si licenciement disciplinaire Convocation à un entretien préalable Préciser l'objet de la convocation : date , heure et lieu du rendez - vous et la possibilité pour le salarié de se faire assister ... Cela ressemble à un licenciement normal, mais la procédure pour licencier une assistante maternelle n’est pas exactement la même que pour un salarié classique : pas de convocation à un entretien préalable au licenciement, pas d’entretien, etc. La convocation à l'entretien doit être adressée soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Trouvé à l'intérieur – Page 146B. Procédure disciplinaire Entretien préalable. ... par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en lui précisant l'objet de la convocation, la date et le lieu de l'entretien, et la faculté de se faire assister (R. : cabinet comptable) pour signer et adresser un tel courrier. Les juges du fond rejettent les demandes de la salariée et considèrent notamment que la salariée avait été régulièrement convoquée à l’entretien préalable et que par conséquent, la procédure de licenciement était régulière. La convocation à entretien préalable doit être envoyée : Si la sanction envisagée est un avertissement et que la convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise prévoit un entretien préalable à avertissement. La convocation rappelle au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lieu et date. Comment rédiger un contrat de travail ? Juriste et formatrice en droit social Entretien préalable : peut-on convoquer le salarié par e-mail ? Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 15 jours à. La chambre sociale de la Cour de cassation précise à cette occasion que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la lettre. La Cour de cassation s’est montrée intransigeante avec l’employeur : dès lors que la lettre ne mentionnait pas les deux adresses, il s’agissait d’une irrégularité de procédure ayant nécessairement causé un préjudice au salarié. En effet, l'employeur doit fixer la date, l'heure et le lieu de l'entretien et les communiquer au salarié dans une lettre de convocation… Convocation à un entretien préalable au licenciement.
}); Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Trouvé à l'intérieur – Page 210... Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation doit obligatoirement préciser : • l'objet de l'entretien ; • la date, l'heure et le lieu de ... S’il ne le fait pas, il ne peut être sanctionné. Vrai. quels que soient l’effectif de l’entreprise, l’ancienneté du salarié et les griefs qui peuvent lui être reprochés, la convocation à l’entretien préalable est obligatoire, y compris en cas de faute grave ou lourde. Si le Code du travail ne donne pas de définition de la faute, il est cependant possible de la décrire comme un manquement à une règle ou à une obligation découlant du contrat de travail. Divers acteurs interviendront alors afin de s’assurer du bon déroulement de cette procédure. L’adresse de l’inspection du travail était en revanche bien spécifiée. Concerne : Convocation à un entretien préalable Madame / Monsieur, Par la présente, et conformément à l’article L.124-2 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable concernant votre éventuel licenciement. soc., 16 … Formations-juridiques.com - Si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel (et uniquement dans ce cas), il faut mentionner, en outre, la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet (, la lettre de convocation à l’entretien préalable mentionnait la possibilité d’être assisté par un conseiller, mais ne mentionnait pas l’adresse de la mairie où la liste était disponible. Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais. Elle peut également être remise en main propre contre décharge. Ces informations figurent dans la lettre de convocation à entretien préalable. Si le Code du travail ne donne pas de définition de la faute, il est cependant possible de la décrire comme un manquement à une règle ou à une obligation découlant du contrat de travail. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge : Attestation de … Sinon, il s’agit d’une irrégularité commise par l’employeur. Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-3 du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Délai à respecter entre la convocation et l'entretien. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. Soulignons avant tout que l’entretien s’effectue dans l’intérêt du salarié. L'entretien préalable est une étape obligatoire avant le licenciement d'un employé à domicile. L’entretien préalable, élément essentiel et indispensable avant toute sanction, est un entretien soumis à plusieurs conditions. Si le salarié est absent lors de la présentation de la lettre ou s’il refuse de la recevoir, la procédure sera néanmoins considérée comme régulière et pourra donc se poursuivre (, le défaut de convocation à un entretien préalable ou l’absence dans la lettre de convocation, d’une des mentions ci-dessus énumérées, rend la procédure de licenciement irrégulière. Dans tous les cas, un employeur qui envisage de licencier un salarié se doit de lui envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable. 13 octobre 2021 Mais la procédure de licenciement n’est pas entachée d’irrégularité (, ) et il faudra rembourser au salarié ses frais de déplacement (, ). La convocation à l'entretien préalable est un formalisme précèdant la rupture du contrat de travail. La convocation à l’entretien préalable doit nécessairement être écrite (C. 1) Faits. Convocation entretien préalable : comment ça marche ? ou lettre remise en mains propres contre récépissé mentionnant la date de remise . Mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, il était licencié. La convocation à un entretien préalable au licenciement doit obligatoirement mentionner l'objet de l'entretien (1). (Chambre sociale, 28 février 2018, n°16-19.934). Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici]. L’employeur ne peut donc pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise (ex. L’autre mode, prévu par le code du travail (article L 1232-2), pour convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement est la remise en main propre contre décharge. Trouvé à l'intérieur – Page 124ANNEXE XIII Procédure de licenciement pour motif autre qu'économique DÉLAI AVEC INSTITUTION REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL DÉLAI SANS INSTITUTION REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL J J 512 ) J Convocation à l'entretien préalable ( " , délai ... La convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire se fait par écrit, et prend la forme d'une lettre soit : recommandée (format papier ou électronique) avec avis de réception ; remise en mains propres contre décharge. l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux.